La nouvelle règle en vigueur depuis le 1er janvier 2013

« Nous nous félicitons de l’entrée en application de ces dernières dispositions de la directive sur la protection des porcs » déclare Léopoldine Charbonneaux, Directrice de Compassion in World Farming France. « Il s’agit d’une avancée réelle dans le combat pour le bien-être des truies, même si nous aurions souhaité que les dispositions aillent encore plus loin. Si les mesures existent et que nous saluons les éleveurs qui s’y conforment, nous déplorons le fait que de nombreux élevages français et européens ne soient pas encore aux normes, malgré une période de transition de plus de 10 ans ».

Ciwf feint d’ignorer que les difficultés financières des éleveurs, avec, depuis des années, des prix qui ne couvrent pas les charges engagées pour nourrir les porcs, ont conduit ces derniers à ne pas investir. En février dernier, la Fédération nationale porcine estimait à 10 % le nombre de producteurs qui allaient renoncer à mettre aux normes leurs bâtiments. Et quant aux autres, il était difficile de savoir s'ils allaient agrandir leurs bâtiments pour préserver leurs capacités de production.

Modalités d'octroi des aides

Dans une note de service du 20 novembre 2012, le ministère de l’Agriculture prolonge le dispositif de soutiens pour permettre aux éleveurs qui voient, dans la remontée des prix du porc, de nouvelles raisons d’investir dans leurs élevages.

Cette note précise les modalités d’octroi des aides dont peuvent bénéficier les éleveurs de truies gestantes déjà engagés dans la mise aux normes de leurs bâtiments même si les travaux ne sont pas achevés.

Pour les dossiers déposés avant le 1^er septembre 2012, conformément à la décision de la CE du 20 avril 2012, un taux d'aide moindre sera appliqué aux éleveurs qui réaliseront les travaux d'aménagement en 2013 : 15 % au lieu de 20 % en 2012, et 10 % pour 2014.

Pour les dossiers déposés après le 1^er septembre 2012, tous les travaux réalisés seront, eux aussi, pris en charge à hauteur de 15 % pour les travaux réalisés en 2013 ou 10 % pour les travaux réalisés en 2014.

Pour les jeunes nouvellement installés, seuls les travaux réalisés avant le 31 décembre 2012 bénéficieront d'un taux d'aide majoré de 30 %, sous réserve que la date officielle d'installation soit antérieure au 1^er janvier 2013.