Le point sur la réglementation en vigueur et le tarif des prestations

Quand la neige paralyse les routes... (© Terre-net Média). Cet article s'appuie sur une fiche de synthèse éditée par le Bureau de coordination du machinisme agricole (Bcma).

Que dit le Code rural ? Selon l’article L. 311-1, « toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d’une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur. Cette participation à une mission de service public doit cependant garder un caractère accessoire dans l’activité de l’exploitant et ne doit, ni par son ampleur, ni par son objet, créer une concurrence déloyale à l’encontre des entreprises du secteur concurrentiel. »

Quels types de prestation sont concernés ? Le raclage mais aussi le salage et sablage (au moyen du tracteur de l’agriculteur et de son matériel d’épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département).

60 € de l'heure

A quel tarif ? Le coût de la prestation peut être évalué en se basant sur le barème des coûts prévisionnels indicatifs du Bcma 2012. « Le coût horaire en traction est calculé pour un tracteur de 110 à 130 ch avec un taux de charge moteur de 80 %, soit un coût horaire de 26,50 à 31 € / h selon la puissance (tarifs de base - coût indicatif des matériels 2012). Ce tarif de base peut être augmenté de 10 % pour tenir compte des conditions difficiles d’intervention (embrayage, pneumatiques, freins, moteur,…). A ce coût horaire de traction, s’ajoute le coût de main d’œuvre qui peut être compris entre 20 et 25 € / h selon les heures d’intervention (de jour ou de nuit). La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % pour 2012. (Article 279 du Code général des impôts modifié par Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 22). A titre d’exemple, une intervention de nuit avec un tracteur de 130 ch (équipé avec lame communale montée) et main d’œuvre peut être facturée sur la base de 56 € HT par heure (59,92 € Ttc par heure). »

Qui est responsable de quoi ? Si l’agriculteur subit un dommage du fait du concours qu’il a apporté au service public, la responsabilité de la personne publique bénéficiaire de ce concours est engagée à son égard, sur le fondement du risque encouru du fait de sa collaboration, informe le Bcma. A l’inverse, lorsque l’exploitant agricole cause des dommages dans l’exercice de sa mission de déneigement, il relève du même régime de responsabilité que les agents publics, qui distingue la faute de service de la faute personnelle. En cas de faute personnelle, la collectivité locale peut exercer une action récursoire à son encontre.