Les délais vont s’allonger

Désormais, il sera possible d’obtenir (à ses frais) la communication du dossier complet papier dès la publication d’arrêté d’ouverture d'enquête publique. Le résumé non technique du dossier sera également consultable sur le site de la préfecture. (© Terre-net Média)

Comme son nom l’indique, l’enquête publique permet au public de consulter les dossiers soumis à autorisation et d’apporter son avis sur le projet. Dans certain cas, les conséquences peuvent être importantes. En règle générale, il faut compter entre 12 et 18 mois pour obtenir le permis d’exploiter, après instruction des dossiers par les services de l’Etat et l’enquête publique.

Depuis le 1^er juin, les modalités de consultation ont été modifiées dans le cadre de la réforme de l’enquête publique. Sa durée n’est plus fixe. Elle peut être prolongée à la demande du commissaire enquêteur, en fonction des modifications du projet, demandées lors de la consultation du public. En cas de contestation, l’agriculteur doit répondre et défendre son projet dans un dossier complémentaire argumenté qui est à son tour soumis à une prolongation ou à une nouvelle enquête publique pour une durée d’un mois.

Consultations à distance

L’objet de la réforme est aussi de permettre la consultation du dossier autorisation à distance hors des permanences, à toute personne qui en ferait la demande. Auparavant, le commissaire enquêteur nommé par le tribunal administratif, recevait seulement le public lors d’une permanence, le plus souvent à la mairie. Les riverains consultaient le dossier de demande d’autorisation sur place et faisaient part de leurs observations.

Désormais, il sera possible d’obtenir (à ses frais) la communication du dossier complet papier dès la publication d’arrêté d’ouverture d'enquête publique. Le résumé non technique du dossier sera également consultable sur le site de la préfecture. Plus besoin de se déplacer, chacun pourra participer à l’enquête publique par voie électronique en communiquant directement avec le commissaire enquêteur pendant les permanences prévues sur la durée de l'enquête publique.

En élargissant la consultation au public de cette manière, l’Etat espère augmenter la sécurité juridique des décisions prises par l’administration à l’issue d’une enquête publique.

Objectif : limiter les recours au tribunal administratif. Cette réforme ne fait pas forcément l’affaire des exploitants qui vont être exposés à des risques accrus de remise en cause de leurs projets.

Avec un accès à distance pendant une période plus importante lors de l’allongement de la durée de l’enquête publique, des opposants pourront bloquer plus facilement les dossiers…

Augmentation des coûts

Conséquence directe de ces assouplissements : l’augmentation des coûts de dossiers et les frais d’enquête publique à la charge de l’agriculteur en cas d’allongement de la procédure. Le délai d’instruction du dossier autorisation risque à nouveau de croître et de ne plus être bien maîtrisé. Tout cela doit être pris en compte dès l’élaboration du dossier autorisation, pour ne pas risquer de remettre en cause la solidité économique du projet, indispensable aux exploitations qui souhaitent s’agrandir.