Respecter la participation du public

Les deux questions prioritaires de constitutionnalité portaient, l'une sur des dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et l'autre sur la délimitation de zones de protection d'aires d'alimentation et captage d'eau potable.  Dans les deux cas, qui se réfèrent à des articles du Code de l'environnement, un ensemble de textes législatifs, les plaignants estimaient que les décisions prises n'avaient pas respecté le droit à la participation du public.

Dans le cas de la question posée par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère, la plainte concernait « les zones soumises à contrainte environnementale situées à l'intérieur des aires d'alimentation et de captage d'eau potable », a précisé une porte-parole de la fédération. « Les programmes volontaires d'actions, mis en place pour ces zones, ont été rendus obligatoires de manière systématique par le préfet un an après », donc sans consultation du public, a-t-elle ajouté. 

Le gouvernement a jusqu'au 1^er janvier 2013 pour se mettre en conformité 

Dans sa décision le Conseil constitutionnel a relevé qu'il appartenait bien à l'autorité administrative de « délimiter des zones » de protection. Mais, a-t-il ajouté dans ses considérants, « ces délimitations constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement », auxquelles le public doit par conséquent participer. La seconde question posée par trois associations de défense de la nature portait sur un décret permettant des dérogations individuelles aux interdictions de porter atteinte au patrimoine biologique.

La Charte de l'environnement, inscrite dans la Constitution, dispose dans son article 7 que « toute personne a le droit (...) de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Le Conseil constitutionnel a rappelé avoir une jurisprudence « bien établie » pour faire respecter cet article. En effet les 13 juillet dernier et le 14 octobre 2011, le Conseil avait déjà censuré des dispositions législatives pour le même motif, à la demande de France Nature Environnement.

Dans les deux questions présentes, il a donné au gouvernement jusqu'au 1^er janvier 2013 pour se mettre en conformité dans le cas des zones de captage d'eau potable et jusqu'au 1^er septembre 2013 pour les dérogations à la préservation du patrimoine biologique.