Les représentants régionaux des chefs d’exploitation élus à la proportionnelle

Bernard Lannes, président de la Coordination rurale (CR), et Stéphane Le Foll lors du processus de concertation entamé dès l'entrée en fonction du ministre de l'Agriculture en mai dernier. La CR n'a pas encore réagi au nouveau mode de représentativité des syndicats. Mais elle  est assurée d'avoir des représentants dans les Chambres régionales en 2013. (© Terre-net Média)

Du progrès, mais l’amélioration est timide. Suite à la publication du décret relatif aux élections des Chambres d’agriculture, la Confédération paysanne « déplore », dans un communiqué paru le 2 juillet 2012 « que la proportionnalité n’ait pas été d’avantage revue pour le collège numéro un (chefs d’exploitation) et que la totalité des autres collèges continue d’être régie par un vote majoritaire, qui assure une quasi-hégémonie dans la plupart des départements ».

En effet, seuls les représentants du collège des chefs d’exploitation seront élus, en janvier prochain, à la proportionnelle, contrairement à ce que laissait entendre le communiqué paru le 28 juin dernier du ministère de l’Agriculture. Le nouveau dispositif décrit visait alors à « corriger le décalage existant entre vote et composition des Chambres, pour mieux prendre en compte la diversité du monde agricole, et ce, en particulier au niveau régional, élu aujourd’hui selon un mode de scrutin indirect ». Or au final, le décret du 30 juin réduit « le monde agricole » au collège des exploitants agricoles.

Ceci dit, « le décret introduit de façon certaine la possibilité de voir plusieurs syndicats représentés dans les Chambres régionales d’agriculture », fait remarquer la Confédération paysanne.

L’article R512-4 confirme, dans le collège des exploitants, que chaque liste composée de 23 candidats (21 titulaires + 2 suppléants) mentionnera les trois personnes candidates « fléchées » pour siéger dans leur Chambre régionale si elles sont élues.

Exemple de réparatition de cinq sièges dans un département   « au plus forte reste » ou « à la plus forte moyenne » @DR Dans l’exemple ci-dessus, la liste A obtient trois sièges et la liste B, deux et C zéro. Si la répartition des sièges est opérée à la plus forte moyenne, la liste A obtient quatre sièges (3+1), B, un et C zéro. La liste B ne gagne pas le siège supplémentaire que permet le calcul de la proportionnelle au plus fort reste. Le mode de calcul s’opère ainsi : Liste A : 45/ (3+1) = 11,25 => soit la plus forte moyenne, le 4ème siège lui est attribué ; Liste B : 21 / (1+1) = 10,5 ; Liste C : 6 / 1 = 1 ;

 Et dans chaque département d’une région, les sièges seront répartis entre les listes en présence de la manière suivante : « la liste ayant recueilli le plus grand nombre de voix bénéficie d'un premier siège » ; « les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ». Mais le décret précise que « dans les Chambres régionales comportant deux départements, la liste qui bénéficie du plus grand nombre de voies se verra accorder les deux premiers sièges », ce que ne mentionnait pas le communiqué du ministère de l’Agriculture du 28 juin.

 

Faire émerger une majorité claire et franche La Fnsea prend note du changement de scrutin pour les prochaines élections des représentants des Chambre d’agriculture. Méfiante, elle redoute les conséquences de l’ouverture du collège des exploitants agricoles aux syndicats minoritaires suite à l’abaissement du seuil de représentativité et au changement du mode de scrutin. Un thème majeur de la prochaine campagne électorale est la mobilisation des troupes pour rester majoritaire.

Ceci dit, « les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les candidats aux élections régionales dans leur ordre de présentation sur la liste ». Aussi, les candidats en tête de liste pourraient être conduits à cumuler leurs fonctions au niveau régional et départemental. En revanche, si un syndicat souhaite au contraire que ses représentants au niveau d’un département ne soient pas les mêmes qu’au niveau de la région, les candidats fléchés seront plutôt en fin de liste.

 

Le monde agricole n'est pas composé que de chefs d'exploitation

Pour les autres collèges (salariés entre autres), le décret du 30 juin confirme le mode de scrutin indirect. Pour siéger dans les Chambres régionales, « les membres sont élus respectivement par les membres des Chambres départementales d'agriculture élus au titre de ces collèges et en leur sein ». Ils se réuniront « au chef-lieu de région pour procéder à l'élection des membres de la Chambre régionale d'agriculture ».

Dans ces conditions, on conçoit aisément que des majorités stables pour gérer les Chambres régionales pourront se constituer, puisque seul le collège des exploitants sera représenté en fonction des résultats d’un scrutin à la proportionnelle. Mais au sein de ce collège, il est fort probable qu’aucune majorité nette ne se dégage.

Nombre de sièges à répartir dans le collège des exploitants agricoles Pour rappel, les Chambres départementales d'agriculture sont composées de vingt et un membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés. Dans les Chambres régionales, les sièges à pourvoir du nombre de départements dans chaque région. a) Dix-huit lorsque la chambre régionale comprend deux ou trois départements ; b) Vingt lorsque la chambre régionale comprend quatre ou cinq départements ; c) Vingt et un lorsque la chambre régionale comprend sept départements ; d) Vingt-quatre lorsque la chambre régionale comprend six ou huit départements.

Réunir les conditions nécessaires pour rendre les régions gouvernables était une exigence émise par le syndicalisme majoritaire auprès du ministre de l’Agriculture en mai dernier. Mais tel qu’il était présenté par le ministère dans son communiqué du 28 juin, le dispositif électoral pour les élections des représentants des Chambres d’agriculture ne pouvait pas « favoriser l’émergence » de telles majorités pour « prendre des décisions et donc de jouer pleinement leur rôle de conseil et d’appui », puisqu’il ne précisait pas qu’il ne concernait que le collège des exploitants. La maladresse a donc été corrigée.

Au niveau départemental, le décret du 30 juin confirme, cette fois-ci, tous collèges de représentants confondus que « chaque liste de candidats comporte au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats »
Par ailleurs, pour le collège des chefs d'exploitation, « la liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur ». Et « cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste (cf encadré). Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste ».

Ce mode d’attribution des sièges, qui atténue l’effet majoritaire, combiné à l’abaissement à 10 % des suffrages exprimés dans chaque département, le seuil de représentativité minimum pour siéger dans les commissions dans les organisations, permettront de refléter davantage la diversité syndicale.