Les derniers travaux du Pmpoa2 devront être achevés le 31 décembre 2012

Or étant donné la date de fin de programme au 31 décembre 2006 et les délais de réalisation et de prorogation possibles, la totalité des travaux doivent être réalisés avant le 31 décembre 2012.

Selon une circulaire publiée au bulletin officiel du 29 juin, il ressort que sur les 173,7 M€ de crédits Maaprat engagés (montant net des désengagements réalisés à fin 2011), les paiements réalisés à fin 2011 n’étaient que de 144,2 M€. Le solde théorique à payer à fin 2011 était donc de 29,5 M€ pour près de 5.700 dossiers non soldés.

Le ministère présente par conséquent les différents scénarios envisageables pour solder d’ici la fin de l’année ces dossiers et rappelle en outre aux bénéficiaires les enjeux liés au non achèvement de leurs travaux de mise aux normes à l'issue du délai autorisé d’ici le 31 décembre 2012 au plus tard:

• déchéance du droit à l'aide Pmpoa2 avec reversement des acomptes déjà perçus ;
• réfaction potentielle des aides de la Pac en raison du non respect des exigences réglementaires la directive 91/976/CEE « nitrates » (articles 4 et 5) pour les exploitants situés en zones vulnérables ;
• de plus, les exploitations en zone vulnérable engagées dans un Pmbe (Plan de modernisation des bâtiments d’élevage), et qui ne sont pas aux normes, perdent de fait leur droit à l'aide Pmbe dès qu'elles ne sont plus couvertes par les délais de réalisation valide du Pmpoa.