Zonages, Isf... Les propriétaires de la Fnsea ne veulent plus être instrumentalisés

Josiane Beliard, présidente de la Snpr au congrès de Reims (© Terre-net Média)

Les propriétaires déplorent ainsi de ne pas être associés aux prises de décision sur les zonages sur des terres et des prairies qu’ils possèdent. En Normandie, le comité régional trame bleu-trame verte comprend 70 membres dont quelques représentants d’agriculteurs mais pas de membres de la Snpr.
« Les zonages ignorent l’activité agricole et les propriétaires », explique Josiane Beliard, présidente de la Section nationale. Les propriétaires veulent que les trames vertes et bleues restent classées en zone agricole pour ne pas voir leur valeur réduite.

Ils regrettent aussi que le régime d’indemnisation des servitudes ne soit pas équitable. Selon la Snpr, les fermiers bénéficient d’une rente annuelle pour compenser le manque à gagner généré par la baisse de la surface agricole louée, tandis que les propriétaires ne se voient proposer qu’une seule indemnisation. Pour remédier à ce préjudice, « nous voulons une indemnité pérenne » car « la servitude et la vente du bien conduisent à des pertes de revenu foncier et à une moindre plus value, selon la Snpr. Le mode d’indemnisation de la servitude en une seule fois, tel qu’il est en vigueur actuellement, ne répare pas le préjudice subi», selon l’organisation syndicale.

A Granville, l’assemblée générale de 2012 est aussi l’occasion de revenir sur certains points d’actualité récents et de faire le point sur les revendications de la section spécialisée de la Fnsea.

Ainsi, une épée Damoclès qui pend au dessus de la tête des propriétaires de la Fnsea, depuis le changement de gouvernement, est le seuil d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune (Isf). Il pourrait être abaissé et conduire à aggraver une autre inégalité que la Snpr dénonce depuis des années sur son mode de calcul.

« Comment expliquer pourquoi seuls les baux à long terme signés avec des membres de sa famille exonèrent le propriétaire de l’Isf et pas ceux conclus avec des tiers? », s’interroge Josiane Béliard. En effet, les terres sont assimilées dans le premier cas de figure à des biens professionnels, pas dans le second.

En fait, cette disposition fiscale fait partie des nombreuses rigidités dénoncées par les propriétaires ruraux pour gérer leur bien et favoriser, par exemple, l’installation de jeunes agriculteurs hors cadre familial. Avec en toile de fond, la remise en cause du statut du fermage, lui aussi inadapté à la conjoncture agricole actuelle.

Pour réduire la proportion de terres qui échappent à l’activité agricole, une mesure de bon sens s’impose selon la Snpr : relever le seuil d’application du statut du fermage actuellement d’un hectare. « On veut plus de souplesse pour louer nos terres afin que les agriculteurs saisissent toutes les opportunités », défend Daniel Goussard, le secrétaire général de la Snpr. Or un des obstacles à la réalisation de projets innovants est, selon lui, ce statut trop rigide et ses règles d’indemnisation, en cas de rupture de bail. Les propriétaires souhaitent en fait donner une dimension plus contractuelle à la location de terres agricoles.