Gaec et sociétés demande la transparence pour toutes les réglementations

Cinquante ans après leur création, les Gaec ont la cote : environ 60 % des nouveaux agriculteurs s’installent en intégrant ou créant un Gaec, selon Gaec et sociétés. Un succès qui tient aux particularités de la structure par rapport aux autres formes sociétaires utilisées en agriculture. Au premier rang desquelles figure le principe de la transparence.

Selon ce principe édicté par le code rural en 1962, un associé de Gaec doit être traité en ce qui concerne son statut professionnel et notamment, économique, social et fiscal, comme un chef d’exploitation à part entière. Un associé de Gaec doit donc disposer des mêmes droits qu’un exploitant individuel.

Or, si cette transparence s’applique à une longue liste de réglementations, comme les seuils d’assujettissement à la Tva, les quotas laitiers, les droits à primes , les Ichn ou les Mae, elle reste « ignorée ou limitée dans de nombreux domaines », selon Gaec et Société, l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.

Le principe est ainsi battu en brèche notamment en matière d’aide à la cessation d’activité laitière, de crédit d’impôt congé, de transferts de Dpu ou de redevances sur les prélèvements d’eau.

Pour l'organisation, la non-application complète de ce principe « freine le développement de l'activité agricole et de l'emploi, crée des surcoûts nuisant à la rentabilité des entreprises et empèche les Gaec de saisir des opportunités économiques pour se développer. »

Une limitation à trois associés désuète

« Dans la plupart des réglementations où la transparence des Gaec n’est pas respectée, nous sommes souvent confrontés à une limite d’application de trois associés », explique Jean-Louis Chandellier, directeur de Gaec et sociétés. Une limitation qui pénalise un nombre toujours plus important de Gaec constitué d’au moins quatre associés.

« Notre demande apparaît donc légitime, poursuit-il. Nous demandons aux pouvoirs publics d’appliquer ce principe de transparence à toutes les réglementations pour lequel il doit l’être. » L’association souhaite voir supprimée cette limite d’application de trois associés, de moins en moins en phase avec l’évolution des structures agricoles.

Reste que les représentants des Gaec ne pourront pas faire directement cette demande au ministre de l’Agriculture à l’occasion de leur congrès les 21 et 22 juin à Limoges, en Haute-Vienne. Stéphane Le Foll ne s’y rendra pas. Mais ils devront attendre quelques semaines pour que ce dernier les invite rue de Varenne.