Aide européenne découplée et soutien français renouvelé pour intégrer les fourragères déshydratées

Les entreprises de déshydratation devront déclarer, au plus tard le 15 septembre 2012, les surfaces de légumineuses récoltées pour chacun des agriculteurs ayant signé un contrat avec elles. (© Terre-net Média)

Dans sa note aux opérateurs, l’Unip, interprofession des protéagineux, prévient que l’aide européenne de 55,57 €/ha, qui était versée chaque année aux producteurs de protéagineux (pois, féverole, lupin doux) jusqu’à la récolte 2011, a été découplée. « Elle est désormais intégrée aux Dpu (Droits à paiement unique) de l’exploitation et non plus liée à la surface de protéagineux. Ce découplage se traduit par le calcul et l’attribution d’une dotation pour les agriculteurs qui ont, sur une période de référence retenue, perçu cette aide. » Le montant de référence individuel est calculé à partir de la moyenne des surfaces consacrées à ces cultures entre 2005 et 2008, et d’un montant unitaire calculé en fonction de l’enveloppe nationale destinée à la mise en place du paiement découplé (17,635 M€ pour le secteur des protéagineux). « Ce montant unitaire devrait se situer à 63 €/ha de protéagineux cultivés sur l’exploitation à cette période. » Montant susceptible d’être ajusté à la hausse ou à la baisse après instruction des dossiers « découplage 2012 ».

48 millions d’euros

Seule subsiste l’aide couplée française aux protéagineux mise en place à partir de 2010. La circulaire Dgpaat/Sdea/C2012-3031 du 11 avril 2012 précise qu’une enveloppe de 48 millions d’euros est allouée, pour la campagne 2012, au financement de ce soutien spécifique. Cette dernière est répartie en deux sous-enveloppes : 40 millions d'euros sont destinés au volet protéagineux et 8 millions sont réservés aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation. Le montant de l’aide est calculé en fin de campagne, sur la base des superficies demandées à l’aide et respectant les conditions d’éligibilité. Le paiement est prévu à partir du 1er décembre 2012 et comme tous les paiements directs, cette aide est soumise à la modulation, conformément à l’article 7 du règlement (CE) n°73/2009, à hauteur de 10 % pour la campagne 2012.

Une enveloppe de 40 millions d’euros (et non plus de 39) sera donc divisée par le nombre d’hectares de protéagineux. Elle concerne le pois (à l’exclusion du petit pois, mais pas de sa semence), le lupin doux (pour les variétés ne produisant pas plus de 5 % de grains amers) et la féverole. Les mélanges de céréales et de protéagineux peuvent être éligibles si la présence de protéagineux à est supérieure à 50 % du mélange. Les semences suivent le même régime.

Contrat de transformation avec une entreprise de déshydratation

A partir de la campagne 2012, les légumineuses fourragères destinées à la déshydratation sont éligibles au dispositif. Le volet relatif aux nouvelles surfaces en légumineuses fourragères est supprimé. Les espèces prises en compte sont la luzerne, le trèfle, le sainfoin, et d’autres telles que la vesce, le mélilot, la jarosse ou la serradelle, implantées pures ou en mélanges entre elles. Pour être éligibles, les surfaces doivent faire l'objet d'un contrat de transformation entre le producteur et une entreprise de déshydratation. Il n'est pas demandé de transmettre le contrat avec la demande d'aide. En effet, l'aide est payée sur la base des surfaces récoltées par les entreprises. Celles-ci doivent fournir, au plus tard le 15 septembre 2012, les éléments concernant les surfaces récoltées chez chacun des agriculteurs ayant signé un contrat pour la déshydratation de légumineuses.

Les surfaces cultivées en cultures dérobées ne sont pas éligibles ainsi que les mélanges de graminées/légumineuses, de céréales/légumineuses ou de légumineuses fourragères faisant apparaître une ou plusieurs autres cultures que celles retenues au bénéfice de l’aide.