Par un décret publié au Journal officiel du 20 avril 2012, le ministère de l’Agriculture apporte quelques modifications aux conditions d’attribution des indemnités compensatrices de handicap naturel. Ces modifications concernent les dates de prise en compte de la demande et le cas de la transformation d’une société en Gaec.
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Ainsi, le décret fixe au 1er janvier de l'année de la demande la date à laquelle il est constaté que le demandeur bénéficie ou non d'une retraite. Auparavant, ce constat était relevé à la date à laquelle l'administration statuait sur la demande d'indemnités.
Le texte fixe également la date de prise en compte de l'engagement d'exercer une activité agricole à compter du premier paiement de l'indemnité. Cette date correspondait jusqu’alors à la date de la première demande d’indemnités.
Le décret accorde enfin le bénéfice de l'indemnité au jeune agriculteur éligible lors de la transformation en Gaec d'une société dans laquelle il a été associé depuis moins de cinq ans. Dans ce cas, le délai dans lequel un droit d'utilisation du foncier doit être cédé au Gaec ne doit pas dépasser cinq ans.
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