Déclarer les aides veaux sous la mère et bio, lait de montagne et télédéclarer les Pmtva

Les conditions d'octroi de l’aide à la production laitière sont reconduites à l'identique de celles qui ont prévalu pour la campagne 2011, à savoir que le demandeur de l'aide :

• a au moins 80 % de la surface agricole utile (Sau) de son exploitation situés en zone de haute-montagne, montagne ou piémont ;
• est titulaire d'un quota laitier au 31 mars de l'année de la campagne, soit au 31 mars 2012 pour la présente campagne;
• s'engage à produire et commercialiser du lait pour la campagne 2012-2013;
• perçoit l’aide sur la base du quota de production laitière (laiterie et vente directe) détenu au 31 mars 2012.

Pour la campagne 2012, un budget de 45 millions d’euros est alloué pour cette aide. Le montant unitaire de l’aide servi pour 1.000 litres de lait demeure fixé à 20 euros, dans la limite d’un plafond par exploitation déterminé en fin de campagne.

Le taux de modulation appliquée est de 10 %.

La demande d'aide à la production laitière en montagne peut être télé-déclarée sur Telepac dans le cadre du dossier Pac jusqu’à cette même date.

Après cette période de dépôt, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite de « dépôt tardif » qui court du 16 mai au 9 juin 2012 . Une décote proportionnelle au nombre de jours de retard sera appliquée sur le montant des aides versées.

Toute demande réceptionnée à la direction départementale chargée de l’agriculture ou télédéclarée à partir du 10 juin 2012 est irrecevable.