L'intérêt du pacte Dutreil (1ère partie)

L'assiette des droits de mutation porte sur le montant total des différents éléments constitutifs de l'exploitation (matériel agricole, valeur des terres, immeubles...) ou sur la valeur des parts transmises lorsque l'exploitation est sous forme sociétale. (© Terre-net Média)

Pour bénéficier d’aménagements fiscaux lorsqu’il transmet à titre gratuit ses terres agricoles, le propriétaire bailleur peut opter pour le bail à long terme. De même, lorsque le propriétaire est exploitant, il peut opter pour un pacte Dutreil. En effet, le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une réduction substantielle des droits de mutation à titre gratuit, en cas de transmission de son entreprise ou de ses titres de société, si l’exploitation se fait sous forme sociétale.

Sans pacte Dutreil, la transmission à titre gratuit de l’exploitation agricole est soumise aux mêmes droits de mutation qu’une donation ordinaire. L’assiette des droits de mutation porte sur le montant total des différents éléments constitutifs de l’exploitation (matériel agricole, valeur des terres, immeubles…) ou sur la valeur des parts transmises lorsque l’exploitation est sous forme sociétale. À l’inverse, si les conditions du pacte Dutreil sont réunies (article 787 B du Code des impôts), les biens ou les parts concernés par le pacte seront exonérés de droit de mutation à raison de 75 % de leur valeur.

En signant un pacte Dutreil, l’exploitant s’engage à conserver ses titres au moins deux ans

Si l’exploitation est sous forme sociétale, l’engagement de conservation prend la forme d’un engagement collectif pris par plusieurs associés. S’il s’agit d’une entreprise individuelle, c’est l’exploitant qui prend cet engagement. L’engagement peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Dans les deux cas, l’engagement de conservation doit obligatoirement être enregistré auprès de l’administration.

Lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle (ou d’une Eurl) acquise à titre onéreux, la transmission des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation est exonérée à hauteur de 75 %, si l’entreprise a été détenue pendant deux ans par le défunt (ou le donateur). Aucune durée de détention n’est en revanche exigée s’il a lui-même acquis l’entreprise individuelle à titre gratuit ou s’il l’a créée. La transmission peut porter sur la totalité ou sur une quote-part indivise des biens.

Les donations d’usufruit ou avec réserve d’usufruit peuvent bénéficier de l’exonération partielle. Celle-ci s’applique alors à la valeur de l’usufruit ou de la nue-propriété de l’entreprise individuelle ou des titres. Cette valeur est déterminée conformément aux règles de droit commun par application des barèmes du Code général des impôts (article 669).

Lorsqu’il s’agit d’une société agricole exploitante, les parts ou actions peuvent être exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts (75 %) de leur valeur, dès lors qu’au moins deux associés se sont engagés à les conserver pendant au moins deux ans. On parle d’un engagement collectif de conservation. Seuls les associés qui se sont engagés dans ce pacte pourront bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils transmettront leurs parts. Pendant leur engagement de conservation, les associés ne peuvent céder leurs parts à des tiers ou à des associés non signataires du pacte. Cependant, ils sont autorisés à effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement. Pour que le pacte Dutreil s’applique, cet engagement de conservation doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société (20 % si la société est cotée). Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation des titres. Par ailleurs, en l’absence d’engagement pris avant la transmission par décès, l’engagement collectif de conservation peut encore être conclu dans les six mois du décès par un ou des héritiers ou légataires entre eux ou avec d’autres associés.

Il est possible et recommandé de conclure plusieurs engagements avec différents associés afin de se prémunir contre le départ de l’un d’eux, qui pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause l’exonération de droits.

Les bénéficiaires de la transmission s’engagent également à conserver ce qu’ils ont reçu

Une obligation de conservation doit également être observée par les bénéficiaires de la transmission pour bénéficier de l’exonération au titre du pacte Dutreil : au moment de la transmission, chacun des héritiers (ou légataires) ou donataires doit à son tour s’engager pour lui ou pour ses ayants-causes à titre gratuit, à conserver ce qu’il a reçu pendant une période de quatre ans. On parle cette fois-ci d’engagement individuel de conservation. Dans le cas d’une entreprise individuelle, ce délai court à compter de la transmission de l’entreprise (bien que l’engagement de conservation porte sur l’ensemble des biens transmis, le remplacement ou la cession isolée d’un élément d’actif ne caractérise pas la rupture de leur engagement). Pour les parts de société, le délai de quatre ans commence à courir à compter de la fin de l’engagement collectif de conservation des titres ou de la transmission lorsque l’engagement collectif de conservation est réputé acquis. L’engagement individuel des héritiers ou donataires peut ne porter que sur une partie des titres mais alors l’exonération partielle ne s’appliquera qu’à cette partie.

Pour en savoir plus, cliquez sur : Transmission d'entreprise - L'intérêt du pacte Dutreil (2ème partie)