Le dépôt des demandes de Pmtva fixé au 15 mai 2012

Le dispositif d'octroi de la Pmtva de la campagne 2012 reprend à l'identique les conditions d'octroi de la prime fixées pour la campagne 2011, qu'il s'agisse du dépôt de la demande de prime, de l’éligibilité de l'éleveur et de son cheptel, des obligations de détention obligatoire des animaux (Pdo) pendant au moins 6 mois et du respect du caractère allaitant du troupeau.

Les demandes doivent être déposées ou réceptionnées à la Ddt/Ddtm dont relève le siège de l’exploitation sur le continent, entre le 1^er mars et le 15 mai 2012. La période de dépôt tardif, fixée réglementairement à 25 jours calendaires, court sur le continent, du 16 mai au 9 juin 2012 (en Corse, du 16 novembre au 10 décembre 2012). Attention, la date de prise en compte de la demande est celle de la réception par la Ddt/Dttm. En cas d’envoi de leur demande par courrier, il est préférable que cet envoi soit fait en recommandé avec accusé de réception.

Le nombre de bovins retenu pour le paiement de la prime est calculé au terme de la période de détention obligatoire de six mois. Il est égal au nombre de bovins pour lesquels l’ensemble des conditions d’éligibilité à la Pmtva est alors vérifié, et limité au nombre de droits Pmtva détenus par l'exploitant.

Les demandes Pmtva peuvent être télédéclarées sur le site TelePac.

Cette année, le ministère de l’Agriculture rappelle la démarche à suivre dans certains cas particuliers de changement d'exploitation pendant la période de détention obligatoire des animaux.