La loi de finances rectificative de décembre 2011 reconduit l’allègement de la taxe intérieure. Pour obtenir le remboursement de la taxe payée, le ministère des finances met à la disposition des agriculteurs un formulaire à remplir d’ici le 15 avril 2012.
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Les documents à joindre sont :
- un justificatif d’affiliation personnelle au régime social selon le type d’activité ou pour les sociétés, un justificatif d’affiliation a un régime social d’entreprise éligible a la mesure ;
- Les copies des factures ;
- Un relevé d’identité bancaire ou postal.
Les factures présentées pourront être des copies. Elles ne pourront être prises en compte que si elles sont établies au nom du demandeur (personne physique ou société) titulaire du compte sur lequel le versement de l’aide est sollicité : le nom (ou raison sociale) figurant sur la facture doit être identique à celui du Rib et à celui figurant au feuillet 1 du formulaire.
Il ne devra être déposé qu’une seule demande par bénéficiaire.
Pour rappel, les produits concernés par le remboursement partiel de la Tic sont le fuel domestique ou le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel.
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Le formulaire est disponible en cliquant ici. |
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