Les dépassements de surfaces

Compte tenu du dépassement des plafonds budgétaires, l’aide découplée sera réduite de 3,40 %, puisque le coefficient stabilisateur appliqué est de 96,60 %.

Quant aux cultures aidées dans le cadre du bilan de santé de la Pac, le montant unitaire de l'aide:

• supplémentaire aux protéagineux est fixé à 140 euros par hectare de surface en protéagineux (pois, féverole et lupin doux). Cette aide s'ajoute à l'aide européenne de 55,57 €/ha qui sera découplée l'an prochain;
• par hectare de nouvelles surfaces en légumineuses fourragères (trèfle, luzerne et sainfoin) est de 16 euros;
• à la qualité pour le blé dur est fixé à 39,50 euros par hectare.

Toujours en production végétale, aucune réduction du soutien à l'agriculture biologique n'est effectuée.

Pour les fruits à coque (noix, noisettes), le dépassement est de 18,77 %, soit une baisse à l’hectare des aides de 15,80 %.

Calcul : 100 – [1 - 100 / (100+18,77)] x 100

En production animale :

• pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont, le plafond de quota laitier par exploitation est fixé à 110.000 litres (règle de la transparence) ;
• le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique est fixé à 34,50 euros.

A propos des fruits destinés à la transformation: 

Par ailleurs, l’arrêté du 23 novembre 2011 a fixé à 1.635 euros par hectare le montant de l’aide pour les producteurs de tomates, à 2.247 € celle versée à l’hectare de prunes d’Ente (transformation) et à 1.068 € pour les producteurs de pêches Pavie. Ces montants prennent déjà en compte les taux de dépassement éventuel de la superficie garantie.

Pour l'année 2010, le montant de base de l'aide par hectare pour les producteurs de poires williams ou rocha destinées à la transformation est fixé à 4.174 euros par hectare.
Le montant unitaire de l'aide en euros par hectare est déterminé en fonction de la part de la production de poires williams ou rocha effectivement livrée à la transformation par chaque producteur.