Les modalités de report des annuités des prêts Psea sont définies

L'année blanche ne porte que sur le prêt Psea (© Terre-net Média)

 Pour bénéficier de ce report d’annuité, l’éleveur doit déposer, avant le 31 octobre 2011, un dossier auprès de l’établissement de crédit qui lui a accordé son prêt de reconstitution de fonds de roulement dans le cadre du Psea.

S’il remplit les conditions pour en bénéficier, un avenant à son contrat sera établi avant le 20 décembre 2011. L’établissement de crédit adressera à FranceAgriMer, au plus tard le 15 janvier 2012, les informations nécessaires pour procéder au versement de la compensation du coût de ce report d’annuité aux éleveurs.

Ce versement sera effectué après vérification par les Ddt(M) du respect du plafond d’aide de minimis, un critère qui limitera le nombre de bénéficiaires. (maximum 7 500 € par exploitation sur les trois dernières années fiscales).

FranceAgriMer rappelle que les bénéficiaires sont les éleveurs (bovins lait et viande, ovins lait et viande et caprins), dont le taux de spécialisation est d’au moins 50 % dans ces filières et dont le siège social de l’exploitation est situé dans une zone reconnue au titre des calamités agricoles dues à la sécheresse 2011.

Un nombre de bénéficiaires limité

Le dispositif de report s’applique à l’ensemble des prêts de reconstitution de fonds de roulement du
Psea contractés par les éleveurs.

Dans le cas de prêts à échéances annuelles, le montant de l’annuité reporté est le montant de la prochaine annuité (capital + intérêt) non échue. En cas d’échéances semestrielles, trimestrielles
ou mensuelles, il s’agit de l’équivalent d’une annuité non échue.

Le report porte sur les échéances non échues au moment de la signature de l’avenant au contrat de prêt initial et dont la date de survenance est comprise entre la date de signature de la convention avec les établissements de crédit et le 20 décembre 2012.

Le report prend la forme d’un étalement du remboursement de l’annuité sur la durée restante du prêt, sans prolongement de la durée initiale de ce dernier.

Le taux d’intérêt est celui accordé par l’établissement de crédit à l’éleveur lors du prêt initial
(inférieur ou égal à 3 %).

Les frais de dossier sont intégralement pris en charge par l’établissement de crédit.

L’État prend en charge le coût de ce report d’annuité.