Bénéficier du report des échéances du prêt Psea avant le 31 octobre 2011

La règle des minimis restreint la portée de la mesure de report d'échéancesde prêt Psea (© Terre-net Média)

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Une circulaire du ministère de l’Agriculture parue au bulletin officiel du 23 septembre 2011 définit les modalités pour en bénéficier. L’idée défendue est de dégager de la trésorerie pour aider les éleveurs à acheter les fourrages qu’ils n’ont pas été en mesure de produire suite à la sécheresse de 4 mois du printemps dernier. Ces éleveurs ont jusqu’au 31 octobre pour déposer un dossier auprès de leur établissement de crédit et les avenants aux prêts devront être signés avant le 20 décembre 2011.

Les bénéficiaires de cette mesure sont des éleveurs d’herbivores spécialisés à plus de 50 %, dont le siège de l’exploitation est situé dans une zone reconnue au titre des calamités agricoles. L’aide porte sur le surcoût généré par le report de l’échéance ou des échéances à verser sur un an d’ici le 20 décembre 2012. Le taux d’intérêt retenu est celui du prêt en vigueur.

Toutefois, la règle des aides « à minimi » plafonnées à 7.500 euros d’aides allouées sur trois ans s’applique à cette mesure. Aussi, le montant effectif de la prise en charge dans le cadre du report de l’échéance de prêt ne devra pas conduire à dépasser ce plafond. Il pourrait être ainsi inférieur à l’aide calculée.

Le remboursement du capital est étalé sur la durée de remboursement du prêt qui reste à couvrir, sans prolongement de la durée du prêt initial. A titre exceptionnel, le report peut être envisagé en fin de tableau. Pour plus de précisions, consulter la circulaire en lien page 3.