Aucun accord sur le financement à venir du programme alimentaire européen pour les plus démunis par le budget de la Pac

Ce programme alimentaire est en fait victime de la politique de réduction des stocks de matières premières agricoles de l’Union européenne, qui le prive de sa source principale de financement. (© Terre-net Média)

L’aide alimentaire est du ressort du budget de la Pac dans la limite des stocks européens de produits agricoles pour la financer. C’est l’argument invoqué par six pays européens conduits par l’Allemagne pour poursuivre dès 2012 le programme alimentaire européen pour les plus démunis, quitte à le réduire à peau de chagrin et à ne pas employer le ligne budgétaire prévue à cet effet initialement. Ce sujet a été porté au Conseil des ministres de l’Agriculture des Vingt-sept à Bruxelles ce 20 septembre et aucun accord n’a été trouvé.

Selon l'Afp, « la présidence polonaise de l'UE comme la Commission européenne ont jugé les arguments juridiques (de la bande des Six) non valables, y voyant un paravent ». L’Allemagne s’appuie sur un recours de la cour européenne de justice qui considère que le programme alimentaire relève du Social et non plus du budget de la Pac. 

Toujours selon l'Afp, « Dacian Ciolos, commissaire à l’agriculture, a assuré que ses services avaient mis au point une solution qui permette de surmonter les objections de la Cour pour les deux ans à venir, en maintenant cependant le financement via la Pac, avant que les fonds sociaux européens ne prennent le relais à partir de 2014 ». Mais sa proposition a été refusée.

Pour l'après 2014, «le nouveau cadre financier pluriannuel de la Commission proposé le transfert du financement du programme alimentaire de la rubrique 2 "Croissance durable: les ressources naturelles" à la rubrique 1 «Croissance intelligente et inclusive", où la Commission estime qu'il convient à plus appropriée avec l'objectif de réduction de la pauvreté de l'Europe de la Stratégie 2020».

Victime de la politique de réduction des stocks de matières premières agricoles de l'UE

Ce programme alimentaire est en fait victime de la politique de réduction des stocks de matières premières agricoles de l’Union européenne, qui le prive de sa source principale de financement. Pour l’an prochain, seuls 113,5 millions d’euros de stocks sont disponibles contre 480 millions d'euros budgétisés. Et pour 2013, il est peu probable que le fonctionne encore compte tenu des perspectives de stocks. Or ces stocks financent l'achat de produits de base ensuite redistribués par des organismes compétents auprès de des plus démunis.

Mis en place par l’ancien président de la commission européenne, Jacques Delors en 1987, ce programme n’a pas été réactualisé depuis pour trouver une alternative à son financement dans l’hypothèse d’une réduction des stocks de produits agricoles pour le faire fonctionner. Faute de stocks, c'est sur les marchés que les produits alimentaires sont actuellement achetés, au prix fort pour être redistibués aux associations. Ce qui suscite le mécontentement de l'Allemag,e.

Les soutiens politiques et syndicaux La menace qui pèse sur le programme alimentaire pour les plus démunis fait aussi bien réagir les Politidues que par les syndicats. Le dernier et pas le moindre, Nicoals Sarkozy, président de la République. Dans un communiqué, il a jugé ce mardi qu'il « était de la responsabilité de l'Europe de garantir les financements du Programme européen ». Sur Rtl ce même mardi en début de matinée avant de se rendre à Bruxelles, le ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire, a déclaré : « Le projet de décision européen de suppression de l’aide alimentaire pour les plus démunis me révolte ». Le ministre comprend l’argumentation de l’Allemagne mais il refuse en cette période de crise que le recours gagné auprès de la cour de justice par l’Allemagne conduise à la suppression de l’aide alimentaire financée par le budget de la Pac tant qu’une autre solution n’a pas été trouvée. Une solution qui selon lui doit rester européenne. « Le projet visant à diminuer le programme d'aide alimentaire aux plus démunis est une aberration et est inacceptable ! C'est une honte ! », s'est insurgé pour sa part Jean Louis Borloo ce jour. Dans une lettre rendue publique lundi 19 septembre mais adressée le 27 juillet au ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, la Fnsea « apporte son soutien à l'organisation des Restaurants du Coeur souhaite voir pérenniser le programme européen d'aide aux plus démunis ».