Il n’est pas inutile de rappeler les obligations qui vous incombent si vous établissez vos déclarations de Tva par vos propres moyens. A compter du 01 octobre 2011, les entreprises ayant un chiffre d’affaires de référence HT supérieur à 230.000 € devront souscrire leurs déclarations de Tva et leurs annexes par voie électronique. En réalité, ce n’est pas une nouveauté, car la mesure concernait déjà les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500.000 € depuis le 01 octobre 2010. Mais compte tenu de l’abaissement des seuils, vous serez plus nombreux à être concerné.
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- Chiffre d’affaire de référence :
En matière agricole, le chiffre d’affaires est apprécié au titre d’un exercice de référence, le cas échéant avec application d’un prorata temporis si la durée est différente de 12 mois.
- Déclarations concernées :
Les déclarations concernées sont les déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles.
Par ailleurs, les bulletins d’échéances concernant les acomptes trimestriels ainsi que les demandes de remboursement sont également visés.
- Les modalités de transmission :
Le service en ligne de déclaration et de règlement de Tva offrent deux modalités techniques de transmission :
- L’échange de données informatisées : cette méthode nécessite l’intermédiaire technique d’un partenaire Edi agréé par la Dgfip.
- L’échange de formulaire informatisé : cette technique vous permet de saisir vos données déclaratives dans un formulaire mettant en œuvre des contrôles de cohérence et des calculs automatiques. Mais si vous désirez utiliser cette procédure, il sera nécessaire de vous procurer un certificat numérique auprès d’une autorité de certification.
- Options pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires de référence inférieur à 230.000 €
Même si vous n’entrez pas dans le champ d’application de l’obligation, vous avez la possibilité d’opter pour la télétransmission de vos déclarations. Dans ce cas, vous ne serez pas tenu d’acquitter votre Tva par télépaiement, sauf option.
N’attendez pas la derrière minute si vous êtes concernés. Renseignez vous auprès de votre conseil habituel.
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