Le ministère de l’Agriculture a publié au JO du 19 août 2011 les modalités concernant les pénalités de dépassement de quota, pour la campagne laitière 2010-2011, à la charge des acheteurs et des producteurs de lait. Le tarif est fixé à 0,2866 € par litre.
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L'arrêté précise par ailleurs que « l'assiette de la taxe déterminée est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, corrigés de la matière grasse. » A l’échelle nationale, le volume total de ces dons de lait ne peut excéder 25.000 tonnes.
Aussi, « dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2010-2011, FranceAgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des pénalités ». « Tous les producteurs bénéficient d'un remboursement maximum équivalant à 2 % de leur quota », et « les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 160.000 litres bénéficient en outre d'un remboursement maximum de 2.866 euros, équivalent à une quantité de 10.000 litres », avec l’application d’un remboursement complémentaire au-delà de 160.000 litres pour « réduire les effets de seuil ».
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