La commission agriculture défend des prix plus équitables pour les producteurs laitiers (Mis à jour le 1er juilklet 2011)

Les députés de la commission agriculture du Parlement européen ont modifié une proposition de règlement de l'Union européenne le lundi 27 juin dernier sur les relations contractuelles dans le secteur du lait. Le texte reprend en grande partie les propositions du groupe de haut niveau « Lait » de novembre 2010. Si elles sont adoptées, ces nouvelles dispositions s'appliqueraient jusqu'au 30 juin 2020 après avoir été réexaminées en 2014 et 2018. Le rapport sera soumis au vote du Parlement dans son ensemble à la fin de cette année. Entretemps, les députés mèneront un trilogue informel avec la Commission et le Conseil en vue de parvenir à un accord en première lecture avant le vote en plénière.

La commission agriculture du parlement européen
favorable pour donner davantage de pouvoirs aux éleveurs laitiers.
(© Terre-net Média)

La commission agriculture et développement rural souhaite, dans un rapport visant à modifier une proposition de règlement, davantage de pouvoir de négociation pour les producteurs.

« Pour combler le déséquilibre au niveau du pouvoir de négociation entre les producteurs laitiers et la laiterie, les producteurs laitiers doivent pouvoir rejoindre des associations de producteurs capables de négocier la livraison de lait cru et de leur assurer une part plus équitable dans le prix payé par le consommateur, notamment pour couvrir l'augmentation des coûts de production, indiquent les membres de la commission de l'agriculture. »

« Il convient également de lutter contre les "ententes". À cette fin, le volume total de lait cru faisant l’objet des négociations menées par une association de producteurs, produit ou livré dans chaque État membre, ne peut excéder 40 % de la production nationale totale de l'État membre – soit 7 % de plus que la proposition originale de la Commission – et 3,5 % de la production totale de l'UE. Par ailleurs, pour éviter toute distorsion de la concurrence, une autorité nationale de concurrence ou – lorsque les négociations couvrent plus d'un État membre – la Commission européenne, pourra estimer qu'une renégociation de l'accord est nécessaire ou qu'il ne doit pas être mis en œuvre. »

Contrats rendus obligatoires

« Selon le nouveau règlement, toute livraison de lait cru d'un producteur à un transformateur de lait cru devra faire l'objet d'un contrat écrit entre les parties. Si la livraison est effectuée par un ou plusieurs collecteurs, il appartiendra à l'État membre concerné de préciser l'étape à couvrir par le contrat, indique un amendement déposé par les députés. »

« Les contrats doivent être conclus avant la livraison avec indication du prix du lait pour une durée non inférieure à un an. Aujourd'hui, les prix du lait ne sont souvent fixés qu'après la livraison, en fonction des gains réalisés par la laiterie, ce qui revient, pour les exploitants, à vendre leur lait sans en connaître préalablement le prix. »

Les prix du lait à la production

« Les volumes de lait cru et les prix moyens payés devront être déclarés mensuellement par le premier acquéreur, précise un amendement approuvé en commission. Les députés demandent également la mise en place d'une agence de surveillance du marché chargée de collecter et de diffuser une série de données relatives à la production et à l'approvisionnement afin de garantir un système d'alerte rapide en cas d'éventuel déséquilibre du marché. »

Selon les députés, les nouvelles règles pourraient s'avérer insuffisantes pour surmonter toutes les difficultés rencontrées par les producteurs laitiers, en particulier dans le cas des petits troupeaux ou des régions éloignées. C'est pourquoi les députés demandent à la Commission de présenter des mesures supplémentaires pour les producteurs dans le cadre de sa proposition législative, qui devrait voir le jour à la fin de l'automne 2011, dans la perspective de la prochaine réforme de la politique agricole commune.

Réaction de la Confédération paysanne

« Le vote de la Commission agricole du Parlement européen ne remet pas en cause la privatisation de la politique laitière proposée par la Commission dans le « mini-paquet lait ». La prochaine crise laitière est devant nous. »
« Tout est en place, au niveau européen et international, pour que tôt ou tard, les prix du lait baissent fortement comme en 2009. La réforme proposée prépare ainsi de nouvelles crises destructrices pour les producteurs et les régions laitières fragiles. »
« Le compromis entre les groupes politiques du PE, qui a conduit au texte adopté par sa Commission agricole le 27 juin, n’a effectué que des corrections de la proposition de la Commission, sans s’attaquer aux racines de la crise laitière, inscrites dans les réformes de 2003 et 2008. »
« L’industrie laitière restera le maitre d’œuvre des contrats avec les producteurs. Le fait que les coopératives, qui représentent une partie importante du lait commercialisé en Europe, ne soient pas concernées par les contrats va encore réduire le maigre champ d’action des groupements. »
Ecvc «se félicite par contre de l’adoption de l’amendement en faveur d’une gestion de l’offre pour les Aop et Igp. Mais pourquoi la limiter à ces appellations ? C’est toute la production UE qu’il faut adapter à la demande.»
Ecvc «rappelle sa proposition d’interprofessions obligatoires, pluralistes, dans les Etats membres, avec le rôle de s’accorder sur des prix du lait à la production tenant compte des coûts de production des éleveurs. La transparence et le rééquilibrage des marges au sein de la filière laitière sont une condition indispensable au renforcement du pouvoir de marché des producteurs.»

Aperçu des marchés
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Vaches, charolaises, R= France	6,92 €/kg net	+0,08
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Colza rendu Rouen Rouen	465 €/t	+3