Un décret paru au journal officiel du 6 avril définit les conditions de nomination du médiateur des contrats agricoles ainsi que les missions qui lui sont confiées. A Saint-Malo, Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture, a annoncé lors de sa venue au congrès de la Fnsea, avoir nommé Pierre Lepetit à ce poste. Au ministère on assure que tout est prêt pour qu'il prenne ses fonctions dans les plus brefs délais .
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Selon le décret paru ce 6 avril, il ressort que « le médiateur peut prendre toute initiative de nature à favoriser la conciliation des positions des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 631-24. Il peut émettre des recommandations sur l'évolution de la réglementation, qu'il transmet au ministre chargé de l'Agriculture et au ministre chargé de l'Economie. »
Le décret rappelle aussi que le médiateur aux contrats est nommé par arrêté.
Pour rappel, la loi de modernisation de l’agriculture prévoit la possibilité pour les cocontractants de saisir un médiateur de tout litige né à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat relevant des dispositions précitées. Sont concernés les producteurs agricoles et leurs clients lorsqu'ils relèvent d'une obligation de contractualiser en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
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