Les dossiers de demandes de subventions à déposer avant le 30 juin 2011

L’interdiction d’élever des poules pondeuses dans des cages non aménagées (directive 1999/74/CE), sera effective au 1er janvier 2012. Une note de service du ministère de l’Agriculture du 9 mars 2011 fixe les conditions et les modalités d’octroi d’un soutien financier aux éleveurs avicoles concernés.

Jusqu’au 30 juin 2011

Jusqu’à 60 000 euros

L’aide de l’Etat se traduira par une subvention à hauteur de 20 % des investissements éligibles, plafonnés à 50.000 € par exploitation et à 2 € par place. Le montant maximal de la subvention est de 10.000 euros.

Le plafond de 50.000 € est augmenté  de 5.000 euros et de 0,20 € par place si :
                 - l’éleveur est « Jeune agriculteur »
                 - l’élevage est en zone défavorisée.

La majoration peut être cumulée.

Les investissements éligibles concernent principalement le remplacement ou l’amélioration des cages et l’aménagement interne ou l’extension des bâtiments existant. La reconstruction d’un bâtiment mis en service avant le 1er janvier 2003 pour lequel l’aménagement est techniquement impossible pourra également être prise en compte. Cependant toutes les dépenses ne pourront pas entrer dans le cadre du dispositif d’aides, notamment l’achat d’équipements ou de bâtiments d’occasion.

Autres conditions d’éligibilité, les travaux devront être en accord avec les normes minimales relatives à la gestion et protection de la ressource en eau, et avec celles concernant la nature et le paysage.