La gestion des quotas assurée par bassin de production et non plus par département

Elle se substituerait à celle conduite aujourd’hui à l’échelle départementale (dans le cadre des Cdoa) en assurant, dans un premier temps, la période transitoire qui conduira à la fin des quotas le 31 mars 2015.

Les attributions de quotas prendraient en compte les spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité.

Un décret prévoit de définir les bassins laitiers et leurs missions avec précision. Il reviendra, aux conférences de bassins laitiers à mettre en place, de se prononcer sur l’ensemble des questions touchant à la production de lait de vache. Nous reviendrons ultérieurement sur les fonctions dont elle sera chargée.

Neuf bassins laitiers

Deux arrêtés complèteront ce décret. L’un des deux portera sur les nouvelles règles d’attribution des quotas.

En attendant, une note du ministère prévoit de délimiter neuf bassins laitiers :

• 1 : Grand Ouest (Bretagne + Pays de la Loire excepté la Vendée)
• 2 : Normandie (Basse-Normandie et Haute- Normandie)
• 3 : Nord-Picardie (Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Ardenne)
• 4 : Grand Est (Alsace, Franche-Comté, Ile-de-France et Lorraine) + les départements de l’Aube
  Côte-d’Or, Haute-Marne, Marne et Yonne)
• 5 : Sud-Est (Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes) + les départements de Saône-et-Loire
• 6 :  Sud-Ouest (Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées)
• 7 : Auvergne (Auvergne) + les départements de Corrèze et de la Creuse
• 8 : Charente Poitou (Poitou-Charente) + les départements de Haute-Vienne et de Vendée
• 9  : Centre (Centre) + le département de la Nièvre.

  Des conférences de bassins rassemblant les quatorze membres de la filière lait de vache

  Les préfets coordinateurs (il s’agit d’un préfet de région nommé pour cette tâche), en charge de piloter ces bassins, doivent dores et déjà constituer les conférences de bassins en désignant, pour chacune d’elle, les quatorze membres de la filière lait de vache.

Six représentants de la production laitière :

• trois représentants des coopératives laitières;
• trois représentants des industries laitières;
• un représentant des consommateurs et une personnalité du commerce et de la distribution.

Quatorze autres personnes publiques au plus pourraient aussi être nommées (préfets de régions, collectivités territoriales, chambres d’agriculture…).

Les délimitations des bassins laitiers sont calquées sur celles des interprofessions régionales. Résultat chaque bassin de production s’articulerait autour :

• d’une conférence de bassin en charge de la répartition de la production de lait dans le bassin;
• d’une interprofession régionale en charge des questions économiques (prix);
• et de plusieurs organisations de producteurs en charge des questions contractuelles avec les entreprises. Elles seront en contact direct avec les producteurs. Le décret prévoyant leur constitution n'est pas paru;
• des entreprises et des coopératives collectrices.

A noter : les demandes de quotas seront à adresser aux Ddtm du siège de l’exploitation, qui les instruiront au regard des critères fixés au niveau des bassins. Les Cdoa et les projets agricoles départementaux sont supprimés.