Pas de précipitation. Si les entreprises sont tenues de proposer des contrats d’ici le 1er avril aux producteurs de lait, ces derniers ne sont pas obligés de les signer.
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« Il ne pourra y avoir que des contrats équilibrés sinon il n'y en aura pas »
Demander conseil avant d'accepter le projet de contrat
La section spécialisée lait de la Fnsea invite les éleveurs à faire jouer les règles contractuelles en discutant des propositions que leurs collecteurs leur soumettront d’ici le 1er avril. Elle leur propose de demander des conseils à ses représentants avant d’accepter le projet de contrat. « Il ne faut pas hésiter à faire des contrepropositions ».
« La loi ne peut obliger les gens à se mettre d'accord, le libre consentement des parties est indispensable à la signature d'un contrat, l'inverse serait contraire au droit civil », ajoute la Fnpl.
Sans nouveau contrat, les relations collecteur-producteur se poursuivent. Le contrat « oral » en cours continue. Pour les entreprises, se conformer au décret de 31 décembre conduira, plusieurs cas de figure se présenteront. Il s’agira dans certains cas à réécrire le contrat et dans d’autres situations, à ajouter une clause
La filière bio se réorganiseSelon la lettre d’informations Bio-marché.info du 12 janvier 2011, les décrets rendant obligatoire la contractualisation entre producteurs et acheteurs pousse la Fédération nationale de l’agriculture biologique à fédérer les actions de structuration des producteurs bio. « Cette démarche doit renforcer l’organisation des producteurs bio, valoriser les spécificités bio et porter de nouveaux systèmes de gestion adaptés à l’agriculture biologique, assure la Cab (Coordination Agriculture Biologique Pays de la Loire), qui ajoute : « le réseau doit être prêt face à ces nouveaux défis pour garantir une équité entre les maillons de la filière lait ». « La nouvelle organisation des filières a comme objectif d’adapter l’offre (en quantité et en qualité) à la demande, de rééquilibrer les relations entre l’amont et l’aval». |
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