Le ministère de l’agriculture publie sur son site quatre formulaires pour bénéficier de l’aide ovine en vigueur depuis la mise en œuvre du bilan de santé de la Pac. Elle est destinée aux détenteurs d’au moins 50 brebis éligibles (allaitantes ou laitières) pendant toute la période de détention obligatoire de 100 jours (cette période s’étend du 1er février au 11 mai 2011 inclus).
 Aide aux ovins: détenir au moins 50 brebis (© Terre-net Média) |
Les détenteurs d’au moins 50 brebis éligibles (allaitantes ou laitières) à condition de maintenir l’effectif engagé sur votre exploitation pendant au moins de 100 jours, du 1er février au 11 mai 2011 inclus.
Condition requise : avoir respecté en 2010 sur l’exploitation un ratio de productivité au moins égal au ratio minimum retenu dans votre département.
Quels animaux primer ?
Les femelles de l’espèce ovine, correctement localisées et identifiées, qui au plus tard au 11 mai 2011, ont mis bas au moins une fois ou est âgée d’un an au moins.
Dépôt de la déclaration
La demande doit impérativement être déposée à la Ddt du département du siège de votre exploitation le 31 janvier 2011 au plus tard.
Toute demande parvenue à la Ddt à partir du 1er février 2011 fera l’objet d’une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvré (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés).
Si le dossier est reçu par la Ddt après le 25 février 2011, la demande est irrecevable et vous ne percevez pas l’aide aux ovins.
Contenu de la demande
La demande doit comporter :
- le formulaire de demande « Aide aux ovins (AO) » dûment renseigné et signé;
- un Rib établi au nom du demandeur si vous n’avez pas perçu un montant au titre de l’Aide aux ovins en 2010 ou si vous avez perçu un montant au titre de l’Aide aux ovins 2010, mais que vous changez de références bancaires pour le paiement 2011;
- un bordereau de localisation si vos animaux sont susceptibles d’être localisés sur des îlots ne figurant pas dans le registre parcellaire de votre déclaration de surfaces 2010.
Avant le 28 février 2011, majoration de l’aide aux ovins si adhésion à une organisation de producteurs ou si signature d’un contrat de commercialisation, portant sur au moins 50 % des animaux produits au plus tard le 28 février 2011.
Montant de l’aide
- Une enveloppe de 125 millions d’euros est prévue en 2011 pour l’aide aux ovins.
Pour 2011, le montant maximal de l’aide hors majoration est de 21 euros par femelle primée, sans différenciation entre femelle allaitante et laitière. - Le montant minimal de la majoration est de 3 euros par animal primé. Ces montants sont susceptibles d’être ajustés en fonction des demandes déposées.
L’aide sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) à partir du 1er décembre 2011.
Remarque : déposer les dossiers de déclaration de surfaces au plus tard le
16 mai 2011.
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