Le contenu des contrats mentionnés dans les propositions « fuitées » de la Commission européenne

Les contrats seront souscrits entre des éleveurs et des transformateurs privés.(© Terre-net Média)

Les propositions « fuitées » de la commission européenne relatives à la contractualisation reprennent trois des sept recommandations du groupe de haut niveau validées en septembre dernier pour réguler la production laitière. Des recommandations qui font suite à la crise du lait de 2008.

Voici les grandes lignes.

1 La contractualisation reste volontaire.
Si un état de l’Union décide d’appliquer les nouvelles règles de contractualisation, les propositions de la commission définissent les modalités de souscription des contrats entre producteurs laitiers et transformateurs mais aussi entre deux entreprises intermédiaires de la chaine de transformation.

2 Contenu
Les contrats devront être conclus avant toute livraison de lait sous forme écrite et inclure les éléments suivants :

• un prix fixe reposant partiellement sur des indicateurs économiques et conjoncturels;
• le volume;
• les périodes de livraison et la durée du contrat. le cadre pluriannuel est envisageable mais les contrats pluriannuels peuvent être incompatibles à tout moment.

Note de la Fnpl  Ce document répond aux différentes demandes portées par la Fnpl à Bruxelles de manière constante, "relatives à la transparence, à la massification de l'offre passant par une organisation collective des producteurs de lait, ainsi qu'au renforcement du rôle des interprofessions". "Il convient néanmoins d'être très prudent sur son contenu très provisoire. En effet, seule la version définitive qui sera publiée permettra de mesurer si oui ou non nos demandes ont été prises en compte".

Chaque contrat sera souscrit entre un transformateur privé et les éleveurs. Il n’est pas obligatoire si l’éleveur livre son lait à une coopérative avec laquelle les modalités de collecte rentrent dans les critères énoncés ci-dessus. Dans tous les cas, la commission veillera à ce que toutes ces dispositions figurent dans ces contrats.

3 Les contractants sont des éleveurs ou des organisations d’éleveurs, qu’il y ait ou non transfert de propriété. Les organisations de producteurs doivent par ailleurs satisfaire des critères de taille pour éviter les concentrations excessives. Ceci dit, elles n'empèchent pas les petits états de n'avoir qu'une seule organisation de producteurs.

4 Interprofession : extension au niveau européen des accords interbranches et des interprofessions au secteur laitier dans un cadre bien limité. Cette dérogation au droit à concurrence ne les exempte pas pour autant d'en appliquer les règles.

5 Pour plus de transparence, le projet de règlement européen prévoit que les transformateurs déclarent les quantités de lait collectées à l’administration nationale chaque mois dans des conditions qui restent à définir. Les règles européennes seraient plus strictes sur ce point que celles envisagées dans les projets de décret d'application de la loi de modernisation de l'agriculture.

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