Modalités de prise en charges des cotisations sociales et des intérêts

Cadre général

L’enveloppe complémentaire Dacs-Agri est destinée aux filières d'élevage, et plus particulièrement aux filières « bovins viande » et porcine.

Les 30 millions d’euros sont ainsi répartis :

• 70 % du montant  seront alloués en complément des aides reçues par des éleveurs bénéficiaires du Dasc-Agri, mis en place l’hiver dernier dans le cadre du plan d’urgence à l’agriculture (dossiers déposés avant le 30 mai 2010),
• 30 % du montant seront destinés aux nouveaux éleveurs éligibles au Dasc-Agri.

Cette répartition est établie à titre indicatif. Le reliquat de la première sous enveloppe bénéficiera automatiquement aux nouveaux bénéficiaires du Dasc-Agri.

Par ailleurs, l'aide accordée à partir de cette enveloppe complémentaire a pour objet de permettre, pour les éleveurs des filières animales retenues, des prises en charge de cotisations sociales et d'intérêts bancaires au titre de 2010. En revanche, il n'est pas possible de prendre en charge par anticipation des cotisations de l'année 2011.

A noter que les assurés, qui bénéficient d'un plan de paiement en cours, c'est-à-dire d'un aménagement de leurs cotisations par la Msa, sont éligibles à ces prises en charge.

1 Pour les éleveurs éligibles ayant déposé leur dossier Dasc-Agri avant le 31 mai 2010
Les aides prendront en charge les cotisations sociales, étendues à l'ensemble des cotisations émises au titre de l'année 2010, dans la limite du plafond de 15 000 € (plafond des minimi doublé). Autrement dit, l’ensemble des aides perçues dans le cadre des différents plans de soutien sont plafonnées à 15.000 euros.

2 Pour les nouveaux candidats au Dasc-Agri
L’ouverture d'une nouvelle période de dépôt des dossiers est envisagée pour les filières « bovins viande » et porcine, et le cas échéant, d'un autre type de production animale retenu en fonction d'une priorité définie au niveau local.
Les critères et les modalités d'attribution de ces aides sont celles du Dasc-Agri.
Date limite de dépôt des dossiers : 30 octobre 2010 dans les Ddt et Ddtm

A noter : l'aide s'inscrira dans le plafond de 15.000€, pour les engagements financiers qui pourraient être pris avant le 31 décembre 2010, et relèvera du régime de minimis (plafond de 7.500 euros) pour les dossiers engagés après cette date.

Attention, la circulaire du ministère précise que cet élargissement de prise en charge des cotisations sociales vaut, en fait, pour tous les secteurs et pas seulement pour les bénéficiaires du Dasc-Agri.