Le transfert spécifique de quotas sans terre (Tsst) pour 2010-2011

Le prix du litre de quota acheté: 0,15 euro (© Terre-net Média)

Selon la circulaire du 27 août 2010, la mise en oeuvre du Tsst est désormais généralisée à tous les départements, mais ne sera toutefois possible que si les demandes d’Acal n'ont pas été entièrement satisfaites par les différents financements au niveau régional.

Les Cdoa de chaque département doivent définir les catégories de producteurs admis à participer à ce dispositif.

Les critères de priorité d’attribution
L’acceptation à participer au dispositif de Tsst ne garantit pas que le producteur se verra attribuer du quota, et notamment pas à hauteur de sa demande.

Rappel Le dispositif de transfert spécifique de quotas sans terre (Tsst) pour 2010-2011 n’exclut que les producteurs : qui ne sont pas aux normes, lorsque cette mise aux normes s’impose ; dont l’accroissement de production conduirait à ne plus respecter les obligations en matière de rejet d’effluents ; pour lesquels l’acquisition à titre onéreux de quotas remettrait en cause la viabilité de leur exploitation.

Le volume demandé par les producteurs admis à participer au dispositif pourrait être supérieur au volume libérable par les cessations d’activité, compte tenu des quotas reversés à la réserve via les financements nationaux et régionaux.

Aussi des critères de priorité d’acceptation des dossiers seront définis à moins que le département ne décide de ne servir que partiellement les demandes.

Paiement par le producteur
Le paiement du quota transféré est calculé par l’application du barème de 0,15 euro par litre de quota, à la totalité du volume accepté.

Le producteur doit procéder à ce paiement dans les 30 jours suivant la réception de la notification par FranceAgriMer.

Il reviendra à FranceAgriMer de notifier au titre de la campagne 2011-2012 la quantité attribuée à l’acheteur.  

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Les dossiers sont à déposer avant le 15 septembre