Les dossiers sont à déposer avant le 15 septembre

Le dispositif d’indemnités à l’abandon total ou partiel de la production laitière (Acal) est reconduit au niveau national pour la campagne 2010-2011.

(© Terre-net Média)

La principale modification apportée pour la campagne 2010-2011 concerne la généralisation de la mise en oeuvre du dispositif de Tsst à tous les départements et la mutualisation au niveau régional des demandes d’acal et de Tsst non satisfaites au niveau départemental.

Compte tenu de la date de parution de l’arrêté, la date limite de dépôt des dossiers de demande d’Acal est fixée au 15 septembre pour cette campagne.

Les barèmes sont maintenus à leur niveau de 2009-2010 pour la campagne 2010-2011, mais il est d’ores et déjà prévu par l’arrêté une baisse linéaire sur les trois campagnes suivantes.

Montant de l'indemnité
Le montant de l’indemnité pour la campagne 2010/2011 est calculé en fonction du quota détenu au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :

• 0,15 € / litre dans la limite de 100.000 litres,
• 0,08 € / litre de 100.001 à 150.000 litres,
• 0,05 € / litre de 150.001 à 200.000 litres,
• 0,01 € / litre au-delà de 200.000 litres,

et sur la base des quotas.

Pour les années suivantes, il sera appliqué une dégressivité du barème (cf tableau ci-dessous).

(© DR)

Lire aussi: Quotas laitiers - Le transfert spécifique de quotas sans terre (Tsst) pour 2010-2011

Modalités de calcul de l’indemnité à verser

Les quantités à prendre en compte pour calculer l'indemnité, dites quantités indemnisables, sont la totalité des quotas détenus par le producteur, personne physique ou morale, au cours de la campagne 2010/2011, au titre de la livraison et/ou des ventes directes.

Sont néanmoins exclus
- les quotas supplémentaires
- les quantités ayant été transférées ou en cours de transfert et, notamment, en cas de fermage, des quantités afférentes à un fonds pour lequel un acte induisant la fin du bail aurait été introduit avant le dépôt de la demande, sauf en cas d’accord express du bailleur ou du producteur final.

Rappel Le financement de l’Acal est assuré par les fonds issus des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel, établi selon les dispositions figurant dans les arrêtés « de fin de campagne ». Son montant est déterminé selon le même barème dégressif que pour la campagne précédente. Les financements des collectivités territoriales, de l’interprofession, des acheteurs, des affineurs et, le cas échéant, de FranceAgriMer, peuvent compléter ce financement, à l’instar des années précédentes. En outre, ce financement est abondé par les fonds versés par des producteurs souscrivant au dispositif de transferts spécifiques de quotas sans terres (Tsst - Lire l'article en cliquant Ici). Ce dispositif permet à des producteurs, sous des conditions d’éligibilité à préciser au niveau départemental, de se voir attribuer des quotas contre le paiement d’une somme calculée au taux de 0,15 euro par litre. Ces fonds contribuent donc au financement des Acal ; une partie des quotas récupérés par ce dispositif de Tsst est reversée à la réserve et vient accroître les disponibilités départementales pour être redistribuée à des producteurs de lait, dans le cadre des attributions habituelles de quotas.

A noter les cas particuliers des conjoints exploitant séparément
Lorsque deux conjoints exploitent séparément et détiennent chacun un quota, chaque exploitation sera traitée comme une exploitation individuelle.

Pour les Gaec, les quantités prises en compte pour le classement des dossiers sont calculées à partir des quotas indemnisables, divisées par le nombre total d’associés. Le montant de l’indemnité est alors établi par associé, en fonction du quota détenu par chaque associé.

Ce mode de calcul est également appliqué à deux associés conjoints ayant chacun un quota issu de la division d’une exploitation préexistante.

L’indemnité en cas d’abandon partiel de la production
Les quotas supplémentaires exclus de l’assiette de l’indemnité sont évalués au prorata desdites quantités dans l’ensemble du quota.
Exemple :
Un producteur disposant de 190.000 litres, dont 38.000 litres de suppléments non indemnisables, sera indemnisé, s’il souhaite abandonner 100.000 litres, selon un coefficient de proratisation de 0,80 :

100.000 litres x 0,80 x 0,15 € = 12.000 euros

Cas des producteurs ayant déjà bénéficié d’une indemnité partielle
Si un producteur qui a déjà obtenu une indemnité partielle, sollicite et obtient, au cours d’une campagne suivante, une indemnité pour abandon total, le barème d’indemnisation lui sera appliqué en tenant compte des quantités déjà indemnisées au titre de la cessation partielle.