Le dispositif d’échanges reconduit intègre le découplage partiel de la Pmtva (version actualisée au 26 août 2010)

Pas d'Adl pour les éleveurs de bovins viande qui se convertissent en lait (© Terre-net Média)

Les échanges de quotas et de droits concernent les exploitants agricoles mixtes ou spécialisés désirant se reconvertir totalement dans l’une des deux productions : abandon de la production laitière pour l’élevage de bovins allaitants ou abandon de l’élevage de bovins allaitants pour la production laitière.

Les échanges partiels sont, par conséquent, exclus de cette procédure.

La procédure de demande d’échange ne concerne que les producteurs disposant de droits sur la campagne ouverte (détenteurs de quotas laitiers sur la campagne 2010/2011 et détenteurs de Pmtva au titre de l’année 2010) sollicitant un échange avec effet sur la campagne suivante. La redistribution des quotas mis en réserve prendra effet le 1er avril 2011.

Seuls les producteurs qui cessent totalement la production initiale de lait (ou de naisseur) sont éligibles à la procédure.

Cumuler l'Adl et les Pmtva...

La circulaire souligne qu’un éleveur optant pour les droits Pmtva conserve l’Adl incluse dans ses Dpu et la Pmtva. Mais un éleveur optant pour les quotas laitiers ne bénéficie que de ce quota, sans aucune aide directe (couplée ou découplée liée au lait). Autrement l’échange de Pmtva ne s’accompagne d’aucune attribution de Dpu. Les éleveurs continueraient cependant à bénéficier de la partie découplée de la Pmtva incorporée au portefeuille de Dpu.

L'échange de quotas laitiers contre des Pmtva conduira à des attributions sans compensation possible en matière de Dpu au regard des 25 % découplés. Ils ne toucheraient que la partie couplée des Pmtva.

Le principe des équivalences est prévu par l'article 15 de la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995.

Pour en savoir plus sur les modifications apportées à la circulaire de 2009, cliquez sur la circulaire du 20 juillet 2010 Lire aussi : Comment bénéficier du dispositif d'échanges de droits à prime Pmtva* et de quotas laitier ? (circulaire 2009).

Avec le bilan de santé de la Pac, les équivalences doivent prendre en compte, souligne la circulaire, l’incorporation de l’aide directe laitière (Adl) dans les droits à paiements uniques (Dpu) et l’incorporation de 25 % de la Pmtva à compter de 2010.

Pour la camapgne 2009-2010, le taux d’équivalence moyen retenu par les départements ayant mis en oeuvre le dispositif était de l’ordre de 5.200 litres de lait pour un droit Pmtva.

Avec la prise en compte du bilan de santé, on peut imaginer que le taux d’équivalence serait en moyenne de 3.900 litres environ (75 % de 5.200 litres). Autrement dit, pour un même quota serait attribué 1/3 de Pmtva en plus pour une enveloppe totale d’aide couplée équivalente. L’échange de droits conduirait alors à relancer marginalement la production de viande bovine. C'est une hypothèse car dans le même temps, l'éleveur qui cesserait la production de viande serait moins encouragé pour reprendre du quota car le taux de conversion serait moins avantageux (et en plus il n'aurait pas d'Adl). Nous reviendrons sur le volet de la circulaire "taux d'équivalence" ultérieurement.   

Selon la Fnb interrogée le 26 août 2010, 

• l'offre de quota étant supérieure à celle de Pmtva dans les départements où les échangent se pratiquent;
• et les responsables professionnels ne souhaitant pas que les producteurs de lait cessant leur activité, cumulent à la fois l'Adl intégrée dans leur portefeuille de Dpu et  un nombre excessif de Pmtva en se convertissant en producteurs de bovins viande;

il est fort probable que le taux d'équivalence reste cette année proche de son niveau de l'année passée.   

Un nouveau taux d'équivalence

Les producteurs intéressés font acte de candidature, sur papier libre, auprès du préfet du département du siège de l'exploitation au plus tard le 31 octobre 2010. Ils joidront à leur demande des informations sur leur projet de reconversion, notamment sur le calendrier et les quantités de droits à produire ou à prime qu'ils s'engagent à céder et qu'ils sollicitent.

Si la Ddtm le souhaite, elle peut fixer la date de dépôt des dossiers antérieurement au 31 octobre 2010