L'Etat condamné pour avoir interdit la vente de ris de veau

La Fnicgv a par ailleurs prévenu que, forte de la décision du Conseil d'Etat, elle allait demander au ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, « l'abrogation de toutes les mesures sanitaires nationales » non conformes au droit européen.  (© Terre-net Média)

Plusieurs avis ont été rendus lundi par la plus haute juridiction administrative en faveur de quelques unes des 30 entreprises (abattoirs et négociants) qui ont porté l'action en justice il y a une dizaine d'années, selon l'organisation professionnelle.

D'autres décisions du Conseil d'Etat sont attendues sur le même dossier et devraient aboutir aux mêmes conclusions, a-t-on ajouté de même source. Le Conseil d'Etat a estimé que l'Etat français avait outrepassé son rôle en interdisant le 10 novembre 2000 et ce jusqu'au 1er octobre 2002 la commercialisation du thymus de bovin, ou ris de veau.

Une décision prise suite à un avis de l'Afssa

Pour la juridiction administrative, la France aurait du s'en tenir à la réglementation européenne qui dans une décision du 29 juin 2000 n'avait pas interdit la vente du ris de veau, sauf au Royaume Uni et au Portugal. Ce d'autant que les autorités françaises n'ont pas pu se prévaloir « d'éléments nouveaux qui, même sans certitudes scientifiques, eussent été de nature à nourrir de nouveaux soupçons sur l'infectiosité » du thymus de bovin. Le ministre de l'Agriculture, Jean Glavany, avait pris sa décision suite à un avis de l'Agence française de sécurité sanitaire (Afssa), alors dirigée par Martin Hirsch, qui avait fait valoir une « mesure de précaution ».

La Fnicgv a par ailleurs prévenu que, forte de la décision du Conseil d'Etat, elle allait demander au ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, « l'abrogation de toutes les mesures sanitaires nationales » non conformes au droit européen. Cela concerne par exemple les têtes de mouton dont la vente est interdite en France mais autorisée dans d'autres pays européens.