La fin des quotas pour 2015 conduit le gouvernement à revoir la grille de prélèvements de quotas lors de transferts de terres, afin « d’adapter les exploitations laitières au nouveau contexte du secteur » et « pour tenir compte de l’évolution de la structure des exploitations ».
 Les transferts de quotas moitié moins pénalisants. (© Terre-net Média) |
Ainsi, le prélèvement linéaire de 10 % est ramené à 5 % et les seuils de prélèvements sont augmentés de 100.000 litres.
Le taux de:
- 5 % est appliqué au delà de 250.000 litres (contre150.000 litres auparavant);
- 30 % est porté à 400.000 litres contre 300 000 litres;
- 40 % est retenu pour la partie du transfert supérieur à au delà de 500 000 litres;
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à partir du 1er avril 2010 à tous les transferts dont la date du fait générateur est postérieure au 31 mars 2010.
Le fait générateur à prendre en compte est la conclusion du contrat conduisant à la mutation foncière, à l’apport en société ou à la mise à disposition au profit d’une personne morale.
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