Une aide communautaire spécifique de soutien du marché dans le secteur laitier a été décidée pour un montant total de 300 millions d’euros, dont 51,1 millions pour la France. Cette aide n’est réservée qu’aux producteurs livrant du lait et serait payée avant le 30 juin 2010 par FranceAgriMer. La note de service du 4 mars 2010 publiée le 5 mars au bulletin officiel du ministère précise les conditions d’éligibilité. Voici les grandes lignes.
 (© Terre-net Média) |
Eligibilité : les producteurs de lait ayant un quota au 31 mars 2009 et dont le prix moyen du lait (hors ristourne) ramené aux 1.000 litres perçu au titre de l’année civile 2009 a diminué d’au moins 10 % par rapport au prix moyen du lait (hors ristourne) ramené aux 1.000 litres perçu au titre de l’année civile 2008.
Pour les producteurs en vente directe et disposant d’un quota de livraison à une laiterie, seule la partie livrée est prise en compte pour bénéficier de l’aide.
Montant de l’aide :
Le montant de l’aide = montant forfaitaire aux 1.000 litres x quota de livraison détenu
Avec montant forfaitaire = 51,1 M€/ Somme des quotas de livraisons des éleveurs éligibles
Ce mode d’attribution reviendrait ainsi à verser une aide en fonction du quota détenu et non pas du lait livré !
Les producteurs exclusLes éleveurs ayant cessé leur activité et ayant bénéficié de l’aide Acal (aide à la cessation de l’activité laitière) ne sont pas éligibles au dispositif. |
Date de versement : au plus tard le 30 juin 2010 sur le compte bancaire sur lequel est effectué le versement des Dpu
Mise œuvre :
Envoi d’un courrier aux producteurs éligibles.
Les informations seront collectées par FranceAgriMer auprès des laiteries pour déterminer le prix moyen et les volumes livrés.
Refus possible des éleveurs que les données fournies par les laiteries soient utilisées, ce qui revient à renoncer à l’aide.
Les laiteries ont jusqu’au 19 mars pour transmettre les informations concernant l’ensemble de leurs producteurs livreurs à FranceAgriMer.
Contrôles a postériori à envisager.
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