Les modifications apportées aux Pmtva pour la campagne 2010

Nouveau montant de la Pmtva: 150 € (© Terre-net Média)

Conditions d'éligibilité à la Pmtva
Seuls les exploitants qui maintiennent au moins 3 femelles éligibles pendant toute la période de détention des animaux, sauf cas de circonstances naturelles ou de circonstances exceptionnelles reconnus, sont éligibles à la Pmtva.
Le nombre de bovins à primer à l'issue de la campagne doit comprendre au moins 60 % de vaches et au plus 40 % de génisses. Le paiement de la Pmtva est donc fonction du nombre de vaches et génisses détenues et maintenues sur l'exploitation, respectant cette proportion.

Montant de la prime
Dans le cadre de la mise en oeuvre du bilan de santé de la Pac en 2010, la France a choisi de découpler 25 % du montant de la Pmtva et d'en conserver 75 % couplés. Le montant de la Pmtva est donc, à compter de la campagne 2010, de 150 euros (200 euros x 75 %) par animal éligible.

(© Ministère de l'agriculture)

Modulation
En 2010, la prime est soumise à une modulation de 8 % qui s’applique à toutes les aides directes (aides animales et aides liées aux surfaces) versées au titre de la campagne, au-delà des 5 000 premiers euros.

Prime nationale supplémentaire de vache allaitante (Pnsva)
Au montant de la prime communautaire de 150 euros par animal primé, s'ajoute la Pnsva, part nationale, maintenue à grand effet d’annonce. D'un montant indicatif de 50 euros pour chacune des 40 premières vaches primées, elle est de 25,85 euros par vache primée à partir de la 41ème.
La Pnsva, part nationale, n'est pas concernée par le découplage puisqu'il ne s'agit pas de crédits communautaires.

Date de dépôt
Ainsi, pour la campagne 2010, le dépôt des demandes Pmtva s’effectue auprès de la direction départementale chargée de l’agriculture dont relève le siège de l'exploitation : 

•  dans les départements du continent, entre le 1er mars et le 17 mai 2010, compte tenu du fait que les 15 et 16 mai sont un samedi et un dimanche,
• dans les départements de la Corse, entre le 15 octobre et le 15 novembre 2010.

Après ces périodes de dépôt, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite de « dépôt tardif » qui court, pour les départements du continent , du 18 mai au 11 juin 2010 et, pour les départements de la Corse, du 16 novembre au 10 décembre 2010.
Mais des pénalités de 1 à 18 % sont appliquées en fonction de la date tardive de dépôt des demandes de Pmtva.

Paiement de la Pmtva
L'Agence de services et de paiement (Asp) effectue le paiement de la prime à compter du 1er décembre 2010, lorsque tous les justificatifs ont été fournis et les contrôles réalisés.
Sur la base des résultats des contrôles administratifs et contrôles sur place, une avance d'un montant égal à 60 % du montant de la Pmtva accordé à l'agriculteur, pour le nombre d'animaux jugés admissibles au bénéfice de l'aide (période de détention obligatoire terminée) peut être accordée à partir du 16 octobre de l'année civile de l'année au titre de laquelle la prime est demandée.
Tous les paiements seront effectués au plus tard le 30 juin 2011.

Déclaration de surfaces
Tous les éleveurs qui déposent une demande Pmtva et qui disposent de surfaces agricoles doivent déposer une déclaration de surfaces au plus tard le 17 mai 2010. En cas d'absence de dépôt de déclaration de surface dans une telle situation, une réduction de 3 % est appliquée sur chaque aide directe demandée.
Si le producteur sous-déclare de plus de 3 % les surfaces qu’il doit déclarer, toutes les aides directes qu’il demande sont réduites d’un pourcentage pouvant atteindre un taux maximal de 3 %. Cette dernière disposition ne concerne que la sous-déclaration de surfaces découlant de la non-déclaration de certaines parcelles.

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