Déposer les demandes d’aides avant le 1er février 2010

Espérons que les aides mettront fin à l'hémoragie de la filière. (© Terre-net Média)

La mise en œuvre du bilan de santé de la Pac a conduit « la France à soutenir les productions ovines et caprines structurellement fragiles en mettant en place, à partir de la campagne 2010, dans les départements de la France métropolitaine, une aide aux éleveurs d’ovins et de caprins », explique le ministère en introduction de la circulaire Dgpaat/sdea/c2009-3125 qui vient de paraître au bulletin officiel du 11 décembre 2009.

Cette aide remplace la mesure exceptionnelle décidée pour 2009 suite à la conférence sur le revenu.
Voici la démarche à suivre pour la percevoir (1)

Dépôt des demandes d’aides aux ovins ou aux caprins à partir du 1er janvier 2010 et avant le 1er février 2010 à la direction départementale chargée de l’agriculture dont relève le siège de l’exploitation entre le 1er janvier et le 1er février 2010.

Dépôt tardif, pénalité assurée : sauf dans le cas d'une reconnaissance de force majeure (reconnaissance d'un évènement grave survenu pendant la période de dépôt et qui justifierait le dépôt tardif de la demande), le dépôt d’une demande entraîne, une réduction de 1 % par jour ouvré de retard (samedis, dimanches et jours fériés non compris) du montant des aides auxquels l’exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande dans les délais réglementaires.

Date ultime à ne pas dépasser : 26 février 2010

Engagement des effectifs d’ovins et de caprins

L’octroi de l’aide est indépendant de tout dispositif de droits à primes.

• Les agriculteurs doivent engager, pour bénéficier de l’aide aux ovins ou de l’aide aux caprins, respectivement au moins 50 ovins éligibles ou 25 caprins éligibles clairement identifiées.
• Les animaux éligibles à l’aide doivent être détenus pendant une période de 100 jours consécutifs à compte du lendemain du dernier jour de la période de dépôt des demandes d’aide soit du 2 février au 12 mai 2010.

Bilan de santé La mise en place d’un soutien à un secteur donné au titre de l’article 68 a nécessité le découplage préalable des aides préexistantes. Ainsi, la prime à la brebis (PB) et la prime supplémentaire (PS) sont intégralement découplées à compter de la campagne 2010. La nouvelle aide inhérente au bilan de santé n’est plus ni moins une nouvelle aide couplée.

Remarque: Une brebis ou une chèvre éligible est une femelle de l'espèce ovine ou caprine correctement identifiée qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a mis bas au moins une fois ou qui est âgée au moins d'un an.
Dans le cadre du remplacement d’une brebis ou d’une chèvre engagée, une agnelle ou une chevrette est éligible si :

- elle a été identifiée selon les modalités de la réglementation en vigueur, dans les 7 jours qui ont suivi sa naissance ;
- si elle est née au plus tard le 31 décembre 2009 inclus.
Ces agnelles ou chevrettes peuvent assurer le remplacement d’animaux dans la limite de 20 % de l’effectif total engagé. (Pour rappel: une agnelle ou une chevrette est une femelle de l’espèce ovine ou caprine qui, au dernier jour de la période de détention obligatoire, a moins d’un an et qui n’a pas mis bas). 

Montant de l’aide
L’aide aux ovins et l’aide aux caprins bénéficient d’une enveloppe globale annuelle de 135 millions d’euros aisi répartie : 125 millions d’euros consacrés aux ovins et 10 millions d’euros aux caprins.
Le montant de chaque aide n’est pas différencié selon le type de l’animal, allaitant ou laitier.
Pour les ovins, le montant unitaire de l’aide de base est de 21 euros par ovin mais un coefficient stabilisateur sera appliqué si le nombre fonction des demandes de primes déposées est trop important et l’enveloppe est dépassée.

Majoration de l’aide:

 - Pour les ovins:

• 3 euros minimum par brebis pour les bénéficiaires de l’aide ovine si l’éleveur est adhérent à une Organisation de producteurs (OP) commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère en charge de l’agriculture ou lorsque les éleveurs ont conclu, dans les mêmes délais, un contrat avec un opérateur de l’aval correspondant au contrat type élaboré par l’interprofession ;
• La liste des OP commerciales et les formulaires figurent en annexe 2 de la circulaire.

- Pour les caprins :

Le montant unitaire de l’aide est déterminé en effectuant le quotient du montant de la sous-enveloppe de 10 millions d’euros par le nombre d’animaux éligibles à l’aide, compte-tenu d’une majoration de l’aide de 3 euros minimum. (Autrement dit, cette enveloppe sert à calculer l’aide de base en fonction du nombre d’animaux pouvant bénéficier indépendamment de la majoration de 3 euros).
Cette majoration de caprine est due lorsque les éleveurs sont adhérents, au plus tard au dernier jour de la période de dépôt de la demande d’aide, au code mutuel caprin ou au guide de bonnes pratiques d’hygiène (Gph).

L’aide aux caprins est par ailleurs limitée

•  à 400 chèvres éligibles par exploitation,
• au plafond auquel s’applique la transparence pour les Gaec (nombre de parts Pac à la date limite du dépôt de la demande d’aide).

Eligibilité du demandeur Aide aux ovins Pour la campagne 2010, un demandeur est éligible à l’aide aux ovins s’il : • est producteur d’ovins, c’est-à-dire s’il détient, au moment du dépôt de sa demande, et au plus tard au 1er février 2010, des brebis, agnelles et/ou agneaux, • engage au moins 50 brebis éligibles. Aide aux caprins Pour la campagne 2010, un demandeur est éligible à l’aide aux caprins s’il : • est producteur de caprins, c’est-à-dire s’il détient, au moment du dépôt de sa demande, et au plus tard au 1er février 2010, des chèvres, chevrettes et/ou chevreaux, • engage au moins 25 chèvres éligibles.

Modulation : comme l’ensemble des aides Pac perçues, la modulation appliquée aux secteur ovin et caprin est de 8 % en 2010.

Déclaration de surfaces
Tous les éleveurs qui demandent l’aide aux ovins ou l’aide aux caprins et qui disposent de surfaces agricoles doivent déposer une déclaration de surfaces au plus tard le 17 mai 2010.

En cas d’absence de dépôt de déclaration de surface, une réduction de 3 % est appliquée sur chaque aide directe demandée.

La déclaration de surfaces indique toutes les parcelles agricoles dont dispose le demandeur d’aide aux ovins ou aux caprins.

ATTENTION : Comme le dépôt des déclarations de surface 2010 intervient après la fin de la période de détention obligatoire, c’est la déclaration de surfaces de l’année précédente qui est utilisée pour localiser les animaux lors d’un contrôle sur place.

Paiement de l’aide à compter du 1er décembre 2010
L'Agence de services et de paiement (Asp) effectue le paiement à compter du 1er décembre 2010, lorsque tous les justificatifs ont été fournis et les contrôles réalisés.
Tous les paiements seraient effectués au plus tard le 30 juin 2011.

Des critères de reproduction et de conditionnalité sont évidemment à respecter (Pour plus de détails, lire la circulaire paragraphe 3-1-4)

(1) Pour de plus amples renseignements, cliquer ICI pour consulter la circulaire.