Aide à l’allègement des charges financières

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(© Terre-net Média)

Les exploitations agricoles individuelles, les groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (Earl), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation d'un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital est directement détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

Les règles d’exclusion avec les prêts de consolidation sont les suivantes :

• pour l’annuité ou les annuités bonifiée(s) : seul le dispositif Fac du présent plan exceptionnel de soutien est mobilisable,
• pour l’annuité ou les annuité(s) non bonifiée(s) : l’agriculteur doit effectuer un choix entre la demande de bénéfice du Fac ou d’un prêt de consolidation.

A lire actuellement à ce sujet : Plan de soutien exceptionnel de l’agriculture (plan Sarkozy) - Pour tout savoir sur la mise en oeuvre, cliquer ICI

Caractéristiques de la mesure :

Prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme (hors prêts fonciers), d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés et non bonifiés.

Les dossiers complémentaires traités dans le cadre de la mesure Fac–lait doivent respecter les prescriptions et les plafonds de montants d’aides de la réglementation « de minimis ».
Les dossiers traités dans le cadre de l’enveloppe de 80 M€ ainsi que dans le cadre du reliquat de l’enveloppe de 30 M€ non utilisée pour la mesure Fac–lait entrent dans le champ d’application du cadre temporaire pour les aides d’Etat.

Pour lire la circulaire, cliquez ICI

Les aides versées au titre du présent régime ne sont pas comptabilisées au titre du régime "de minimis" mais doivent faire l’objet d’une comptabilisation spécifique (plafond transitoire des aides porté sur 2008-2010 à 15.000 euros - règle de la transparance).

Le dossier du bénéficiaire doit comprendre les pièces minimales suivantes :

• le formulaire de demande signé par le bénéficiaire et comportant les données comptables (ou données comptables annexées au formulaire) certifiées par le centre comptable (signature, nom du signataire et cachet),
• une (ou plusieurs) extraction(s) de l’annuité, détaillée par prêt et décomposée entre capital et intérêts, comportant la signature, le nom, la qualité du signataire et certifiée par le cachet de l’établissement de crédit,
• un Rib.

Lorsque les prêts ont été réalisés auprès de plusieurs établissements de crédit, l’extraction de l’annuité relative à chaque établissement de crédit doit figurer dans le dossier final de l’exploitant.

Dans le cas où un exploitant souhaiterait demander une aide pour des prêts obtenus à titre individuel et à titre sociétaire, 2 demandes distinctes doivent être effectuées. Il est cependant possible pour la société, quelle que soit sa forme juridique, de demander et de percevoir l’aide pour le compte de l’individu à condition qu’il lui en ait préalablement confié le pouvoir

Délais
Les dossiers de demandes d’aides doivent être déposés en Ddaf au plus tard le 28 février 2010.

Articulation des mesures annoncées pour le secteur du porc avec le plan de soutien exceptionnel Les éleveurs de porcs bénéficient des diverses mesures bancaires et financières du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (prêts de reconstitution de fonds de roulement, prêts bonifiés de consolidation, prise en charge partielle des intérêts de l’annuité) auxquelles ils peuvent accéder dans les conditions de droit commun. Les dispositions des circulaires du 14 mai 2009 (C2009-3056) et du 11 juin 2009 (C2009-3064) prévoyant des prêts bonifiés n’ayant pas été mis en oeuvre pour des raisons techniques, celles-ci sont abrogées. Néanmoins, pour accéder au plan de soutien exceptionnel, il faut respecter les critères de spécialisation et d’endettement prévus par les circulaires du 14 mai 2009 et du 11 juin 2009 précitées.

Les exploitations les plus en difficultés Plusieurs mesures vont être mobilisées pour les situations les plus désespérées : le dispositif agriculteurs en difficulté notifié à la Commission. Il permet soit d’alléger les charges financières des exploitations viables dans le cadre d’un plan de redressement (dispositif « Agridiff »), soit d’accorder, dans le cas d’exploitations dont la viabilité n’est pas assurée, des aides à la réinsertion professionnelle.