Redite de mesures annoncées dans le rapport de la Commission européenne

Un nouveau rapport pour rien? C’est ce que laisse penser le communiqué de presse publié ce mercredi 22 juillet 2009 portant sur le document tant attendu publié par la Commission européenne sur la situation du marché du lait. En effet, le ton est donné dès le début.

Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture.(© Terre-net Média)

«Nous devons tout mettre en oeuvre pour aider nos producteurs de lait, qui doivent actuellement faire face à une forte chute des prix», a déclaré Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural.

«Nous continuerons de recourir à toutes les mesures dont nous disposons pour stabiliser le marché. Toutefois, comme l'a clairement fait savoir le Conseil européen, nous ne reviendrons pas sur la suppression des quotas, qui se fera de façon progressive et en douceur. Une remise en cause de cette décision ne ferait qu'engendrer de l'incertitude et n'aurait de toute façon aucun effet correcteur sur la situation actuelle.»

A titre de consolation, le Conseil européen dit avoir demandé que soient présentées «les formules possibles pour stabiliser le marché des produits laitiers, tout en respectant les résultats du bilan de santé de la Pac».

« Apporter des modifications au système des quotas irait à l'encontre des résultats du bilan de santé. Il est donc exclu de procéder à une réduction des quotas ou à un gel de l'augmentation déjà approuvée. En tout état de cause, le niveau de production est aujourd'hui inférieur de 4,2 % au niveau du quota. »

En revanche, la Commission propose que les États membres perçoivent un superprélèvement auprès des producteurs dépassant leur quota individuel et qu'ils utilisent les fonds dégagés pour financer l'abandon volontaire de la production de lait ou redistribuent ces fonds à des groupes prioritaires.

Un superprélèvement sur les dépassements de quotas

La seconde nouveauté du rapport de la commission est semble t-il la mise en place d’un système de surveillance des prix. « La Commission mène actuellement une étude sur les pratiques potentiellement anticoncurrentielles dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier dans le secteur des produits laitiers. »

Philippe Collin, porte-parole de la Confédération paysanne. (© Terre-net Média) Une majorité de députés européens opposés à la Commission  Mardi 21 juillet, la commission de l’Agriculture du Parlement européen se réunissait pour la première fois avec pour principal sujet à l’ordre du jour : la crise laitière qui touche tous les producteurs d’Europe. « A l’exception de quelques membres du groupe "libéraux" la majorité des députés a estimé qu’on ne pouvait pas enterrer aussi vite les quotas laitiers pour les supprimer en 2015 », a déclaré la confédération paysanne. « Il est maintenant temps que dans chaque pays, les gouvernements et les ministres de l’Agriculture prennent leurs responsabilités et demandent la réouverture de la question du maintien des quotas laitiers, comme les députés européens les y invitent. »

Sinon, le rapport rappelle l’ensemble des mesures prises au cours des derniers mois comme par exemple le versement par anticipation jusqu'à 70% des paiements directs, dès le 16 octobre. Il est ainsi possible d’accorder des aides d'État de minimis ou des prêts aux conditions du marché pour aider les producteurs laitiers connaissant des problèmes de liquidités.

Une modification du cadre temporaire pour les aides d'État pourrait être envisagée ce qui conduirait à pouvoir verser jusqu'à 15.000 € à chaque producteur d'ici à la fin de 2010, toute aide de minimis perçue par le producteur en question étant toutefois à déduire de cette somme.

La commission rappelle aussi que la politique de développement rural comporte un certain nombre de mesures permettant d'aider à la restructuration du secteur laitier financées par le Fonds pour le développement rural pourraient être consacrées.

Parmi les solutions possibles permises par le bilan de sante, l’institution cite la retraite anticipée, l'aide à l'investissement ou encore le versement de paiements aux producteurs de lait des zones défavorisées.

Réaction franco-allemande Bruno Le Maire, très lié à son collègue allemand. (© Terre-net Média) Dans un communiqué commun, la France et l’Allemagne demandent « une augmentation des restitutions à l’exportation pour le beurre, la poudre et les fromages sans pour autant perturber les marchés les plus sensibles dans les pays en voie de développement et l’abaissement du seuil pour les fromages. Elles souhaitent également l’examen de la possibilité d’augmenter le prix d’intervention de manière transitoire, ainsi que de l’opportunité d’un gel, au niveau communautaire, de l’augmentation des quotas de 1% en 2010. » Elles demandent également la pleine utilisation et l’amélioration de toutes les mesures pour stabiliser les marchés et une organisation économique du secteur laitier afin de garantir un revenu stable et décent aux producteurs, ainsi que la sécurité de l’approvisionnement des consommateurs. Une contractualisation entre les industriels et les producteurs sur base volontaire doit être encouragée à cette fin. La France et l’Allemagne feront des propositions complémentaires dans le courant du mois de septembre en lien étroit avec leurs partenaires européens.