Le dispositif d’indemnisation en vigueur pour 2009-2010

En application de l'article D. 654-88-1 du code rural, un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en œuvre pour la campagne laitière 2009-2010 au niveau régional ou départemental.

Tout producteur ayant droit à un quota et ayant livré ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière peut solliciter le bénéfice de cette indemnité. IL adressera ou déposera alors sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 août 2009.

Des indimnités dégressives en fonction du quota cédé. (© Terre-net Média)

• 0,15 € par litre dans la limite de 100.000 litres ; 0,08 € par litre de 100.001 à 150.000 litres ;
• 0,05 € par litre de 150.001 litres à 200.000 litres ;
• 0,01 € par litre au-delà de 200.000 litres.

Les quotas supplémentaires visés à l'article D. 654-102 du code rural sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité.

Le producteur demandeur d'une indemnité adressera ou déposera sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 août 2009.

Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage, en outre : 

•  à cesser définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 2010 ;
• à renoncer à tout droit à un quota.

Le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon partiel ne pourra plus obtenir à l'avenir une autre indemnité pour abandon partiel.

S'il sollicite et obtient, au cours d'une campagne suivante, une indemnité pour abandon total, le barème sera appliqué, en tenant compte des quotas déjà indemnisés au titre de la cessation partielle.
Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, des dispositions particulières sont prévues.

Dans tous les cas, les quotas libérés sont reversés à la réserve nationale.

Il reviendra à FranceAgriMer d’examiner les demandes et de les accepter au regard de la répartition régionale du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3. Si le nombre de dossiers excède les financements disponibles, elles seront acceptées selon des critères bien définies (volume du quota en jeu, Mises au normes des exploitations…).

Enfin, la liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par FranceAgriMer. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur (cesser définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 2010).

L'indemnité est payée en une seule fois.

Transfert de quotas Un dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers peut être mis en œuvre au niveau départemental, en complément des dispositifs d’abandon de quotas. Cette mise en œuvre sera décidée par arrêté préfectoral, pris au plus tard le 30 septembre 2009, sur proposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.   0,15 euro par litre transféré (© Terre-net Média) L'arrêté du 23 juin définit les catégories de producteurs demandeurs de quotas admis à participer à ce dispositif ainsi que les critères de priorité d'accès au dispositif de transfert spécifique. Ces critères sont inscrits dans le projet agricole départemental.   Toutefois seuls peuvent souscrire à ce dispositif les producteurs :   effectuant ou ayant effectué leur mise aux normes ; cette condition ne concerne que les producteurs installés en zone vulnérable et pour lesquels une mise aux normes est nécessaire ; pour lesquels l'attribution de quotas ne remet pas en cause : la viabilité économique de leur exploitation ; la compatibilité aux normes environnementales. Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 octobre 2009. Le préfet de département propose, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'une attribution ainsi que le volume individuel qui peut leur être attribué et le montant de la transaction. Ce montant est calculé par application du taux de 0, 15 € par litre. L’arrêté du 23 juin précise les modalités d’attribution de quota à l’échelle régionale si les demandes dans certains départements sont supérieures aux quantités disponibles.