L’attribution par la réserve nationale de quota de lait pour la livraison

 

Les demandeurs de quotas supplémentaires devront adresser leur demande avant le 31 août. (© Terre-net Média)

Les demandeurs de quotas supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 août 2009. Voici les principales conditions à remplir pour profiter d’une attribution.

 

Les éleveurs laitiers qui peuvent bénéficier d’un supplément sont ceux dont le taux d'utilisation du quota pour la livraison est supérieur à 95 % en moyenne sur les campagnes 2007-2008 et 2008-2009, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse.
Ce critère ne s'applique pas pour les producteurs installés en 2008-2009 et en 2009-2010.

Une dérogation à ce taux d'utilisation peut être accordée par le préfet, sur proposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour l'ensemble des producteurs, en cas de force majeure ayant entraîné une réduction significative de la production au cours d'une campagne ; pour les producteurs jeunes agriculteurs, en ce qui concerne la première campagne complète suivant l'installation qui respectent les normes obligatoires en matière de gestion des effluents et de respect des programmes d'action définies par l'arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté modifié du 6 mars 2001 susvisé. Les délais accordés au titre du Pmpoa pour réaliser les travaux de mise en conformité sont pris en compte pour apprécier la situation des élevages au regard de ce critère.

Dans la limite des quotas libérés et restant disponibles après application de l'article 2 de l'arrêté de campagne, des quotas supplémentaires sont attribués aux producteurs qui répondent aux critères de l'article 1 du présent arrêté et qui entrent dans l'une des trois catégories décrites ci-dessous : 

•  Les producteurs jeunes agriculteurs
• Les producteurs dont l'exploitation dispose d'un quota inférieur à la moyenne départementale ;
• Les producteurs pour lesquels l'attribution d'un quota supplémentaire permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation.

 

Pour consulter les arrêtés dans leur intégralité, lire: Réserve nationale vente directe Réserve nationale livraison Livraison des producteurs Vente directe

Le quota supplémentaire qui est attribué à un producteur en application de l'article 3 ne peut pas être inférieur à 5.000 litres. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition dûment justifiée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

 

Il ne peut pas non plus excéder le volume nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire. Toutes les productions agricoles de l'exploitation doivent être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.

Des critères d’attributions spécifiques sont retenus dans les zones d’excédents structurels ou lorsqu’ils s’inscrivent dans un projet de transmission.