Comment bénéficier des prêts de consolidation

Des prêts bonifiés ne résolvent pas le problème de la faiblesse des cours . (© Terre-net Média)

Afin de venir en aide aux exploitations porcines touchées par les conséquences de la crise économique qui affecte ce secteur de production, le gouvernement a décidé de mettre en place une enveloppe de 3 millions d'euros de charges de bonification permettant la réalisation d'environ 30 millions d'euros de prêts de crise (prêts de consolidation et de trésorerie).

Sur cette base, une enveloppe régionale visant à couvrir les charges de bonification leur sera attribuée. Chaque Draaf est chargée de répartir l'enveloppe allouée entre les départements de sa région, l'instruction des dossiers étant réalisée au niveau du département.

Les caractéristiques des prêts de consolidation et de trésorerie sont les suivantes :  taux du prêt accordé par l’établissement de crédit :

Caractéristiques des prêts de crise

• 2% dans le cas général,
• 1,5% pour les jeunes agriculteurs ou les récents investisseurs,
• durée maximale : 5 ans,
• durée maximale du différé d’amortissement total (intérêts et capital) : 1 an.

Dans ces limites, les durées du prêt et du différé total sont fixées en tenant compte de la demande et de la situation financière du demandeur. Le prêt est remboursé par échéances constantes.

3 millions d'intérêts bonifiés. (© Terre-net Média)

Le montant maximal du prêt de consolidation correspond au montant des échéances en capital et en intérêts des prêts professionnels bancaires agricoles bonifiés et non bonifiés à long et moyen termes. Ne sont concernées par la mesure que les échéances normales (en intérêts et capital) échues à partir du 1^er septembre 2008 et jusqu’au 31 août 2009. Les échéances antérieures au 1^er septembre 2008, même non encore remboursées à la date de la demande, ne relèvent pas de la mesure.

 

Les prêts de consolidation

 Détermination du capital et des intérêts faisant l'objet du prêt de consolidation :

• pour un prêt à périodicité de remboursement annuelle, le montant de l’échéance en capital et intérêts pouvant faire l'objet de la consolidation est égal à celui initialement prévu dans le tableau d'amortissement du prêt ;
• pour un prêt à périodicité de remboursement infra-annuelle, les parties en capital et en intérêts des échéances font l'objet d'un prêt de consolidation unique, d'un montant égal à la somme arithmétique des remboursements en capital et en intérêts normalement échus à partir du 1^er septembre 2008 et jusqu’au 31 août 2009 arrondie à l'euro entier.

La règle des minimis  Les aides accordées à un exploitant ne doivent pas excéder un plafond de 7.500 € par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux (règle des minimis). Le demandeur doit déclarer, préalablement au versement de l’aide, le montant des aides de minimis déjà perçu au cours des trois dernières années. Concrètement, cette déclaration doit figurer sur le formulaire de demande.

Consolidation d'échéances en capital et en intérêts relatives à plusieurs prêts : le montant de capital et d’intérêts de plusieurs échéances de différents prêts, dues par un même exploitant, peut faire l'objet d'un prêt de consolidation unique, même si la date de ces échéances n'est pas identique. La consolidation en capital et en intérêts portera alors sur la somme arithmétique des remboursements en capital et en intérêts normalement échus à partir du 1er septembre
2008 et jusqu’au 31 août 2009 arrondie à l'euro entier.

Un prêt de consolidation ne peut être accordé à un demandeur que pour consolider des annuités relatives à des emprunts dont il est lui-même titulaire (sauf Gaec, cf. ci-dessous). En particulier, dans le cas des sociétés, les annuités portant sur des prêts consentis à titre individuel à des associés ne peuvent servir d’assiette à un prêt de consolidation accordé à la société.

Les associés peuvent toutefois bénéficier de prêts de consolidation en leur nom pour la consolidation d’annuités de prêts dont ils sont titulaires dans la mesure où ils exercent eux-mêmes à titre principal l’activité d’exploitant agricole et sous réserve que la société réponde aux critères d’éligibilité à la mesure définis au point 1. La règle de transparance est appliquée aux Gaec.

Les prêts de trésorerie

Pour rappel, Marge brute = chiffre d'affaires (hors taxe) - le total des achats (hors taxe) au cours d'un exercice comptable.

Le montant maximal du prêt de trésorerie octroyé ne pourra dépasser la différence entre la marge brute moyenne de l’activité porcine de l’exploitation en 2004-2005-2006, et la moyenne de la marge brute 2007/2008 (estimée pour 2008) correspondante.

Les exploitations bénéficiaires Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision, les exploitants agricoles, les groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (Earl), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation d'un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal. Par ailleurs, les exploitations doivent remplir l'ensemble des conditions énoncées ci-après: • Elles sont spécialisées en production porcine à hauteur au minimum de 30 % du chiffre d’affaires de l’exploitation pour la période allant du 1er septembre 2007 au 31 août 2008 (ou année civile 2007 selon la comptabilité de l'exploitation), • Elles présentent un taux d’endettement minimum de 50 % au 31 décembre 2008.

Des prêts de trésorerie peuvent être mis en place en complément ou à la place des prêts de consolidation d’échéance de prêts. L’assiette maximale des prêts de trésorerie est le montant estimé de la perte de marge brute de l’exploitation, en production porcine, subie du fait des difficultés des campagnes 2007-2008.