Projet de loi de finances rectificative pour 2008 adoptée en première lecture

Lors que l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008 voté la semaine dernière, les députés ont ajouté aux mesures de soutien à l’économie une disposition favorable à l’investissement applicable dans les exploitations.

Cette disposition concerne les immobilisations éligibles aux amortissements dégressifs.

L’article 39A du code général des impôts est ainsi modifié :

• pour des immobilisations amortissables en trois ou quatre ans, le taux de dégressivité passe à 1,75 contre 1,25 initialement; 
• si la durée d’amortissement est de cinq ou six ans, le taux est 2,25 contre 1,75
• et il est de 2,75 contre 2,25 pour une durée d’amortissement supérieure à 6 ans.

Les députés ont ajouté aux mesures de soutien à l’économie une disposition favorable à l’investissement. (© Terre-net Média)

Sinon, le texte reprend les dispositions relatives à l’harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels. L’article 32 prévoit une date unique de dépôt des déclarations, fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Revenons aux déductions pour investissements et aux déductions pour aléas évoquées dans l’article publié le 11 décembre 2008.

Pour les déductions pour investissement (Dpi), la loi de finances rectificative a modifié les plafonds.

• « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer à chaque exercice une Dpi de 4.000€ dans la limite du bénéfice imposable, s’il est inférieur à 10 000 €».
• Une Dpi pourra représenter 40% du bénéfice agricole lorsqu’il est compris entre 10.000€ et 30.000€.

Au-delà de 30,000 euros, le législateur a prévu que la déduction soit égale à :

• 6.000 euros majorée de 20% de la partie du bénéfice compris entre 30.000 € et 60.000 €.
• Puis à 18.000 € au délà de 60.000 euros.

Pour les Earl qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, la limite de la déduction est multipliée par le nombre des associés exploitants dans la limite de trois. Par ailleurs, la déduction pour investissement s’applique après l’abattement de 50% dont bénéficient les JA.

Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2009, le législateur a aussi revu les plafonds des déductions pour aléas à la hausse et les modalités d’emploi des sommes épargnées. Un aricle sur les Dpa paraîtra prochainement.