Un accord sectoriel jugé illégal

"Ce jugement est important parce qu'il confirme que des accords entre concurrents afin de réduire la capacité ou la production constituent des sévères restrictions à la compétition, qui nuisent souvent aux consommateurs", s'est félicitée jeudi la Commission européenne dans un communiqué, publié à la suite de l'avis. La Cour de justice a en effet jugé dans un arrêt que l'accord intervenu en Irlande entre transformateurs de viande bovine, visant à réduire de 25% les capacités de transformation, "a pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence" prévu dans la législation européenne.

Une étude réalisée il y a dix ans, à la demande conjointe du gouvernement irlandais et des représentants de la filière bovine, avait conclu à la nécessité de réduire le nombre de transformateurs de 20 à un chiffre compris entre 4 et 6. En 2002, les dix principaux transformateurs ont donc créé la "Beef Industry Development Society" (BIDS, représentative de 93% de la production irlandaise), afin de préparer un plan de réduction des capacités de transformation de l'ordre de 25%, soit l'équivalent d'un volume annuel de 420.000 têtes de bétail. Ce plan prévoit que les entreprises, destinées à rester sur le marché indemnisent celles qui se retirent. Une société, Barry Brothers, a conclu dans la foulée un accord en ce sens pour se retirer du marché, auquel se sont toutefois opposées les autorités de la concurrence irlandaise. Une haute juridiction ayant donné raison aux transformateurs de viande, les autorités de la concurrence sont allées devant la Cour Suprême, qui a sollicité alors l'avis de la justice européenne.