Michel Barnier : « Un accord à la quasi-unanimité du conseil avec des éléments nouveaux »

 « Nous sommes parvenus à un accord à la quasi-unanimité du conseil avec des éléments nouveaux que nous avons introduits dans la composition finale » a déclaré Michel Barnier à l’issue de la réunion du Conseil. Le ministre a refusé de nommer les pays qui sont restés en marge du compromis mais a précisé qu’ils pouvaient se compter « sur les doigts d’une demi-main ». « Nous avons travaillé en tenant compte depuis un an d’un cadre juridique et financier très précis et d’un contexte international en très forte mutation. Le cadre juridique et financier, c’est celui d’un budget stable jusqu’en 2013 et nous avons à l’intérieur de ce budget, le 1er et le 2ème pilier. »

La modulation (déplacement des aides directes du 1er pilier vers le 2ème pilier) additionnelle est ramenée à 5%. Elle sera augmentée graduellement jusqu’en 2013 avec une francise de 5.000€ pour atteindre 10%. Une modulation progressive ne concerne plus qu'une seule tranche avec un taux de prélèvement de 4%. Elle s’ajoutera dès 2009 pour les montants d’aides supérieurs à 300.000€. « Le cofinancement [pour les ressources issues de la modulation et affectées aux nouveaux défis : changement climatique, bioénergies, gestion de l’eau, biodiversité] a été porté à 75% et même à 90% pour les régions très nombreuses de convergence » a annoncé Michel Barnier. Outre les nouveaux défis, ces fonds supplémentaires dégagés par l’augmentation de la modulation pourront servir à financer des mesures comme l’innovation et l’accompagnement du secteur laitier.

A partir de 2010, les Etats membres pourront utiliser jusqu’à 10% de leurs plafonds nationaux pour soutenir certains types d’agriculture favorables au développement durable ou certains secteurs en difficulté. Le plafond des aides couplées de l’article 68 a été relevé à 3,5% des plafonds nationaux. Certaines conditions ont cependant été mises en place.

Des découplages échelonnés dans le temps

Le découplage des aides pour les grandes cultures, le blé dur, l’huile d’olive et le houblon est prévu pour le 1er janvier 2010. Pour le bœuf et le veau (sauf vache allaitante), le riz, les fruits à coques, les semences, les protéagineux et la culture de pomme de terre féculière, la date de découplage est prévue au plus tard au 1er janvier 2012. Les aides à la transformation des fourrages séchés seront découplées le 1 avril 2012 et celles de la fécule de pomme de terre, du chanvre et du lin au 1er juillet 2012.

Michel Barnier et Mariann Fischer Boel, satisfaits de l'accord trouvé. (© Le Conseil de l'Union européenne)

Les quotas laitiers étaient une question très sensible de cet accord. Michel Barnier résume la situation : « C’est une décision qui a été prise le 26 juin 2003 de ne pas prolonger les quotas au-delà de 2014. Et cette décision est toujours là. Il faut donc la préparer. J’ai souvent dit que si nous devions sortir des quotas laitiers, il fallait accompagner et prendre des précautions. Dans le protocole, vous voyez cet accompagnement, ces précautions avec une augmentation limitée à 1% par an, un rapport en 2010 et 2012 pour vérifier l’état du marché, le maintien du stockage privé pour le beurre, des outils d’intervention préservés tels qu’ils étaient pour les produits laitiers, à la fois l’article 68 et les mesures des nouveaux défis dans le développement rural grâce à la modulation avec un taux de cofinancement beaucoup plus faible pour les Etats membres. »

Concernant l’intervention, les mesures dans le secteur laitier conserveront une forme simplifiée, avec des quantités maximales fixées à 30.000 tonnes pour le beurre et 109.000 tonnes pour la poudre de lait écrémé. L’intervention sur le blé tendre prendra place du 1er novembre au 31 mai, au prix d’intervention de 101,31€/t, pour une quantité maximale de 2 millions de tonnes et par achat par appel d’offre au-delà. Pour le blé dur, le riz, l’orge et le sorgho, l’intervention est maintenue comme outil de gestion des marchés mais les seuils sont fixés à zéro, comme pour le maïs.

« Nos agriculteurs ont besoin de calme et de sécurité »

 « Au total, nous disposons à mi parcours, compte tenu du contexte très changeant, très nouveau, qui interpelle la production agricole d’une boîte à outils qui permet d’avoir davantage de protection pour les agriculteurs en termes de système d’assurance, de pouvoir faire l’équité dans nos pays entre les différents producteurs pour aider un peu plus ceux qui en ont besoin – je pense à l’élevage et à l’élevage ovin – et puis d’amplifier le mouvement que la Commission et le Conseil ont souhaité depuis plusieurs années de l’agriculture vers le développement durable » a souligné Michel Barnier. « Je suis très heureux de ce résultat. Ce n’est pas de l’autosatisfaction mais le sentiment d’un contrat respecté sur l’une des 4 priorités de la présidence française. »

Mariann Fischer Boel s’est estimée satisfaite « d’arriver à un accord tout en préservant les outils qui étaient contenus dans la proposition initiale ». « Je pense maintenant que nous sommes bien équipés pour l’avenir ». La Commissaire européenne s’est exprimé sur l’avenir : « Nous savons tous que la réforme arrive à échéance en 2013, il est donc grand temps de commencer à se préparer et la présidence a vraiment eu une bonne idée de commencer ce débat dès Annecy. Je pense que de cette façon le secteur pourra bénéficier d’une certaine visibilité mais de toute façon ça ne sera pas avant 2013. Pour l’instant, nos agriculteurs ont besoin de calme et de sécurité avant la prochaine réforme. »