Les propositions en discussion pour réviser la PAC

Fin des jachères : Les pays européens sont a priori d'accord pour mettre fin à la mise en jachère obligatoire d'une partie des terres de l'UE, un système apparu en 1988 pour lutter à l'époque contre la surproduction. Il est jugé inutile dans le contexte actuel de forte demande mondiale.

Fin des quotas laitiers : Un grand nombre de pays sont favorables à un relèvement de 1% par an pendant cinq ans des quotas (introduits en 1984 pour lutter contre la surproduction), avant leur disparition définitive programmée en 2015. D'autres comme la France, l'Allemagne ou l'Autriche, redoutent qu'en ouvrant les vannes on fasse baisser les prix et mette en danger les éleveurs de régions fragiles de montagnes. La Commission européenne pourrait autoriser les gouvernements à utiliser des subventions prévues au titre du "développement rural" pour aider les éleveurs. Elle propose aussi qu'ils puissent utiliser jusqu'à 10% de leur enveloppe d'"aides directes" pour des programmes de soutien aux régions défavorisées.

Pas de lien entre subvention et production : La Commission veut réduire un peu plus ce qui reste du "couplage" des aides dans l'UE, c'est à dire le lien entre montant des subventions et quantités produites. De nombreuses exemptions subsistent depuis la réforme de 2003, dans l'élevage et le secteur céréalier principalement.

Développement rural : A budget inchangé, la Commission veut consacrer davantage de fonds au développement rural et à la protection de l'environnement. Actuellement elle prélève dans ce but 5% des aides "directes" (liées au volume de production) versées aux agriculteurs percevant plus de 5.000 euros. Elle propose de porter ce taux à 13%. Des tranches supplémentaires de prélèvement, allant crescendo, sont prévues au-dessus d'un montant de subvention de 100.000, 200.000 et 300.000 euros. Par ce biais, Bruxelles veut davantage ponctionner les grandes exploitations que les petites, après avoir dû renoncer à un projet initial de plafonnement des subventions agricoles les plus élevées face à l'opposition de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne.