Pourquoi l’Union refuse d’apurer 100 millions d’euros par an de dépenses agricoles communautaires

Peut-être 100 millions au dessus de la tête des agriculteurs ! (© Terre-net Média)

Pas question pour l’instant de demander aux agriculteurs le remboursement des 100 millions d’aides et de subventions perçues indûment chaque année en raison des erreurs commises par les différents organismes et acteurs du développement rural (chambres, banques…). Ceci-dit, l’indulgence de l’Etat a un coût !

La Commission des Finances du Sénat a présenté jeudi 13 novembre une enquête sur ces 100 millions d’euros annuels de refus d’apurements communautaires. Cette enquête a été réalisée à la demande de la commission des finances du Sénat par la Cour des Comptes.

Ces refus d’apurement sont classés en fonction de la nature des anomalies constatées. Des erreurs comptables ou de non conformité aux règlements d’applications expliquent ces refus d’apurement. Il s’agit par exemple d’un « refus circoncit » si il porte sur une des aides mal attribuées dans un département. Le refus d’apurement peut aussi être « récurrent » si le service chargé des modalités d’attributions d’une aide commet plusieurs fois la même erreur. Elle est dans ce cas souvent liée à une mauvaise interprétation des textes réglementaires. Et comme l’administration française est très centralisée et le nombre d’exploitations en France est élevé, toute erreur porte d’emblée sur des volumes importants de crédits ! Mais les refus d’apurement ne concernent en aucun cas des questions d’enrichissement personnel, comme la Commission l’a constaté ces derniers mois en Bulgarie à propos des fonds Sapard !

Des délais de contrôle qui peuvent aller jusqu'à 6 ans

En France, les domaines et les activités visés par les refus d’apurement sont les restitutions à l’export, le secteur des fruits et légumes mais aussi les aides au développement rural ou encore la bonification des prêts via l’ex-Cnasea.

Versement et gestion des fonds européens Actuellement, lorsque des anomalies sont constatées par la Commission européenne, c’est le budget de l’Etat qui supporte les pertes. En effet, après avoir avancé les fonds distribués, la Commission européenne rembourse à l’Etat les fonds alloués. Mais après vérifications de la sincérité des comptes transmis et de leur conformité à la réglementation communautaire, environ 1% par an des fonds versés font l’objet d’un refus d’apurement, autrement dits ne sont pas remboursés par la Commission à l’Etat. Chaque année, c’est donc le budget de ce dernier qui supporte les pertes. Les sommes portent annuellement environ sur 100 millions d’euros, soit, 1% des fonds européens distribués (9,17 milliards d’euros en 2007). Toutefois, le montant total des pénalités oscille entre 23,42 millions d’euros en 2007 et 229 millions en 2000. La France est le quatrième pays européen le plus affecté par les refus d’apurement après la Grèce, l’Italie et l’Espagne.

Compte tenu de la récurrence de ces refus et malgré les améliorations apportées par l’administration françaises pour réduire le coût (modernisation des systèmes informatiques), la Cour des comptes souhaite que l’Etat français inscrive chaque année à son budget (loi de finance initiale) cette charge.

Mais c’est reconnaître que l’Etat ne pourra jamais remédier aux erreurs de ses administrations ou des organismes publics en charge des fonds européens ! Et surtout, le montant des fonds non apurés dépend de tant de paramètres et d’évènements non prévisibles (gestion de crises sanitaires) qu’il est impossible de l’établir avec précision. Il faut aussi prendre en compte les délais de contrôle de la Commission européenne qui peuvent parfois atteindre six ans.

Néanmoins l’Etat, bon joueur, par l’intermédiaire du ministère de l’agriculture, a accepté d’inscrire chaque année 20 millions d’euros au titre de « refus d’apurement ». Mais les dépassements constatés chaque année continueront à être portés dans les lois de finances rectificatives.

Mais attention, l’épée de Damoclès pend toujours au dessus des tête des agriculteurs ! Des défauts d’apurement pourraient aussi se concrétiser dans les années à venir par des remboursements d’aides et de subventions perçues alors q’ils ne sont en aucun cas responsables des erreurs administratives qui les ont conduits à être des malheureux bénéficiaires de fonds publics.