Principaux points du projet de loi adopté par le Sénat

PRINCIPES GENERAUX 

• La définition du "sans organismes génétiquement modifiés" se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce.
  
  
  

  HAUT CONSEIL DES BIOTECHNOLOGIES

• Le Haut conseil a pour mission d'éclairer le gouvernement sur toutes questions intéressant les OGM ou toute autre biotechnologie.
• Il peut se saisir d'office, à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, ou à la demande d'un député ou d'un sénateur, des associations de défense des consommateurs ou de protection de l'environnement.
• Il rend un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration, ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'OGM . Il est composé d'un "comité scientifique" et d'un "comité économique, éthique et social". Son président est un scientifique, choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications.
  
  

  COEXISTENCE DES CULTURES

• Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire.
• Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, cette protection peut être renforcée.
• Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées "par nature de culture". Elles doivent permettre que la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire.
  
  

  DELIT DE FAUCHAGE ET RESPONSABILITE

• Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture OGM autorisée est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. La peine est portée à trois ans et 150.000 euros pour une parcelle destinée à la recherche.
• Tout exploitant agricole, autorisé à mettre en culture un OGM et à le mettre sur le marché, est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet OGM dans la production d'un autre exploitant agricole, dont les apiculteurs.
  
  

  DISPOSITIONS DIVERSES

• L'autorité administrative établit un registre national, indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales ensemencées d'OGM. Les préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, notamment sa mise en ligne sur l'internet.
• Création d'un Comité de surveillance biologique du territoire, composé de personnalités désignées, compétentes dans l'écotoxicologie, les sciences agronomiques, ou la protection de l'environnement et des végétaux.
• La liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM, sans que cela  nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures  traditionnelles et de qualité, est garantie dans le respect des principes de  précaution, de prévention, d'information, de participation et de  responsabilité en vigueur.
• Les OGM ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées "sans OGM".