Cet arrêté du 2 juillet paru au journal officiel du 6 juillet 2007 précise les modalités relatives aux transferts de droits à prime. Ainsi, après une reprise d’exploitation, un producteur (vache allaitante ou brebis) doit continuer la production pendant au minimum trois ans.
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Les dates limites prévues pour le transfert définitif des droits à primes sont fixées au 30 novembre de l'année précédant le transfert pour les droits à prime à la vache allaitante et au 31 octobre de l'année précédant le transfert pour les droits à prime à la brebis.
 Les dates limites de demande de ces primes sont fixées pour les droits à prime à la vache allaitante au 15 mai de l'année en cours pour la France continentale et 15 novembre de l'année en cours pour la Corse ; Pour les droits à prime à la brebis, le 31 janvier de l'année en cours. (© Web-agri) |
Des priorités d'attribution
Elles concernent en premier lieu les producteurs jeunes agriculteurs éligibles à la dotation jeune agriculteur ; Ensuite un ordre de priorité est défini localement au travers d'un arrêté préfectoral soumis à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (Cdoa) en cohérence avec le projet agricole départemental (Pad). On trouve par ordre de priorité les producteurs ayant investi récemment dans le cadre d'actions nationales dans la limite du cheptel prévu dans le plan d'investissement ; Puis, les producteurs dont l'exploitation est située dans des zones à contrainte environnementale spécifique ; puis les nouveaux installés et enfin les producteurs répondant à d'autres priorités définies localement.
Le délai prévu accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement auprès de l'Agence unique de paiement de la compensation due, est fixé à dix jours après la date de la décision préfectorale
Arrêté à consulter en intégralité en cliquant ICI
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