Déclaration Pac 2007

Modifier sur les orthophotos, s’il y a lieu, les îlots suite aux remarques de l’administration (© Btpl)

La première étape consiste à vérifier les orthophotos. En modifiant s’il y a lieu, les îlots suite aux remarques de l’administration.

Il y a obligation de déclarer toutes les parcelles de l’exploitation, aidées ou pas.

Attention à l’éligibilité des terres

Plusieurs cas de rappel suite à l’inéligibilité des parcelles ont eu lieu en 2006 et 2005.
Pour être éligible, une parcelle doit être déclarée sur une déclaration Pac 2003, mais en utilisation différente de prairie naturelle, en culture permanente, bois, utilisation non agricole. Dans tous les autres cas, c’est à vous de faire la preuve de l’éligibilité de la parcelle.

Attention aux reprises de terre

Des transferts d’éligibilité sont possibles. Pensez-y éventuellement pour la campagne 2008.
Ne confondez pas Eligibilité et Admissibilité : pour être admissible en gel, la parcelle doit être éligible et déclarée en gel. Pour être admissible aux Dpu normaux, il suffit que la parcelle ne soit pas déclarée en bois, en vigne, en verger ou usages non agricoles et que la culture soit admissible (légume non admissible). Ainsi, une prairie naturelle est non éligible mais admissible aux Dpu normaux.
Pour être admissible, vous devez exploiter la parcelle pendant au moins 10 mois, période qui peut débuter au plus tôt au 1er septembre 2006 et au plus tard au 30 avril 2007.

Dessinez  vos parcelles de différentes cultures et remplissez votre S2 jaune. Ensuite, remplissez la fiche récapitulative blanche et enfin S1 Identification. Vérifiez que les totaux des surfaces soient partout les mêmes. N’oubliez pas de joindre les autres formulaires si nécessaire : irrigation,….

Les Dpu

Depuis la fin de l’année 2006, vous connaissez le nombre de vos DPU.

Pour activer l’ensemble de ces Dpu, vous devez disposer de la surface nécessaire.
Ainsi, si vous avez 60 hectares mais si vous déclarez 1 hectare d’autres utilisations (bois, silos), votre surface admissible n’est que de 59 hectares : vous ne pourrez activer que 59 Dpu et non pas 60.
Si vous avez effectué des transferts de terre, n’oubliez pas de remplir les clauses de transferts Dpu et les envoyer à la Dda avant le 15 mai 2007.
Vous pouvez vous fournir des documents vierges sur le site du ministère de l’agriculture www.agriculture.gouv.fr  mot clé La Pac puis nouveaux formulaires et nouvelles notices.
Tout transfert de terre entre le 30 avril et le 1er juillet ne pourra donc être pris en compte pour l’année 2007, sauf cas particulier (JA, reprise par le conjoint…)

La télédéclaration par Internet : TelePac

L’administration vous incite à faire votre déclaration par Internet.
Pour cela, vous devez vous munir de 2 choses :
- votre plaquette autocollante (où vous trouvez n° Pac, n° Insee de la commune…)
- votre mot de passe Pac, qui vous a été envoyé avec votre récapitulatif Dpu en novembre 2006.

Vous allez retrouver vos orthophotos, vos îlots…
Grâce à ce programme, vous pouvez recalculer des surfaces, des distances…
Dans beaucoup de situations, l’intégralité de la déclaration peut être réalisée sur Télépac.

La conditionnalité

Conditionnalité 2007, les veaux de plus de 8 semaines ne doivent plus se trouver en case individuelle (© Btpl)

2007 constitue la dernière couche des domaines de conditionnalité.
Cette année, les nouveautés sont principalement :

- le local ou l’armoire phytosanitaire (local qui ferme à clé et qui est aéré)
- l’utilisation des produits phytosanitaires (notamment la présence de PPNU, produits phytosanitaires non utilisables) Attention aux produits qui n’ont plus d’autorisation de mise sur le marché.
- le registre phytosanitaire qui devient pénalisant s’il n’est pas ou mal rempli.
- Le bien être animal
* Conditions de logement (ventilation, lumière, ambiance)
* Conditions spécifiques pour les veaux : les veaux de plus de 8 semaines ne doivent plus se trouver en case individuelle. En case collective, la surface par veau doit être d’au moins 1,5 m2 par animal de moins de 150 kg et de 1,7 m2 par animal entre 150 kg et 220 kg
* Prévention des blessures
*  Santé, alimentation, abreuvement correct
*   Plein air

Bilan contrôles 2006

Les dossiers Pac doivent être parvenus à la Dda pour le 15 mai 2007 (© Btpl)

Principaux points ayant entraîné des remarques ou des pénalités financières :

- l’entretien du gel et des prairies (présence de chardons, rumex)
- l’identification, absence de boucles, délais de notification…
- non respect des interdictions au niveau des dates d’épandage.
- absence de registre phyto

Les bandes enherbées sont maintenant bien intégrées dans les raisonnements et les assolements.
Rappel : sont concernés les exploitants qui ont une surface en gel + cultures aidées supérieure à l’équivalent de 92 t (920 quintaux divisé par le rendement moyen départemental de référence ).
La surface de cette bande enherbée doit être égale à 3 % du total gel + semis en cultures aidées. Cette bande de 5 à 10 m de large doit être localisée en priorité le long des cours d’eau.
Cette surface pourra être déclarée soit en gel soit en prairie, mais dans ce dernier cas, elle ne pourra recevoir ni apport minéral, ni apport organique ni traitement phytosanitaire.