Droits à paiement unique: Eviter la surimposition

Surimposition : c’est le risque créé par les modalités de traitement fiscal prévues par la loi de finances. Pour 2006, l’imposition intervient lors de l’attribution définitive des Dpu donc en décembre 2006. En revanche pour 2007 elle interviendra en mai, lors de la demande. De ce fait, tous les agriculteurs clôturant entre le 31 mai 2007 et le 30 novembre 2007 et ayant clôturé à ces mêmes dates en 2006, subiront une hausse du résultat fiscal lié à l’intégration de deux années de Dpu sur le même exercice. Ils déclareront en 2007 les Dpu perçus en 2006 et les Dpu provisionnés en mai 2007 (voir exemple 1). Le risque de surimposition est donc important.

Changer sa date de clôture

Deux mesures permettent de limiter ce risque. La première d’entre elles : le changement de date de clôture. Jusqu’à présent un agriculteur pouvait modifier sa date de clôture tous les cinq ans. Désormais, les exploitants agricoles peuvent choisir librement leur date de clôture chaque année. Un bilan comptable devra être établi au minimum annuellement, mais les exercices pourront faire plus ou moins de 12 mois.
Si pour les exploitants individuels, le changement est simple (l’administration sera informée de la date de clôture lors du dépôt des déclarations fiscales), il n’en est pas de même pour les sociétés civiles. Si la date de clôture est mentionnée dans les statuts du Gaec, de l’Earl ou de la Scea, il conviendra de procéder, avant la nouvelle date choisie, à une modification statutaire en indiquant la nouvelle date de clôture. Cette modification devra être déposée au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours. Si la date de clôture n’est pas mentionnée dans les statuts, il faudra réaliser un procès verbal d’assemblée générale ordinaire avant la nouvelle date choisie (voir exemple 2).

7 ans d’étalement

Deuxième outil pour éviter la surimposition : l’étalement. Les dispositions de l’article 75 OA du Code général des impôts sont élargies spécifiquement  aux Dpu. Cette mesure peut s’appliquer pour 2007 si les aides Dpu de 2006 et 2007 ont été perçues sur le même exercice. Dans ce cas, l’aide 2007 sera rattachée par parts égales sur l’exercice 2007 et les 6 suivants soit un étalement sur 7 ans au plan fiscal et sur demande au plan social. Ainsi pour les exploitants qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas changer de date de clôture, les Dpu de 2007 pourront, sur demande expresse de l’agriculteur, être imposées sur 7 exercices (voir exemple 3).
Avant d’opter pour cette option ou pour le changement de date de clôture, il est nécessaire de réaliser des simulations personnalisées.

Exemples et récapitulatif dans le tableau